La jurisprudences de Suisse - page 4796
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2001, 2A.289/2001
«/2» 2A.289/2001 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 25 octobre 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Merkli et Berthoud, juge suppléant. Greffier: M. Addy. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par la société X. _ SA, contre la décision rendue le 11 juin 2001 par la Commission de re- cours du Département fédéral de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la communication, dans la cause qui oppose la recourante à l'Office fédéral de l'aviation civile; interdiction d'utiliser...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2001, 6S.504/2001
Art. 22 al. 1 et art. 146 CP; délit manqué d'escroquerie, astuce. Il importe de déterminer si le plan élaboré par l'auteur était... «/2» 6S.504/2001/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 25 octobre 2001 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly et M. Karlen, Juges. Greffier: M. Denys. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par B. _ , contre le jugement rendu le 23 mai 2001 par la IIème chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne dans la cause qui oppose le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2001, K.81/01
«AZA 7» K 81/01 Mh IIe Chambre MM. les juges Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari. Greffier : M. Frésard Arrêt du 25 octobre 2001 dans la cause 1. CSS Assurance, Rösslimattstrasse 40, 6002 Lucerne et 27 consorts, 2. FTMH Caisse-maladie et accident, Weltpoststrasse 20, 3015 Berne, et 24 consorts, recourantes, toutes représentées par la Fédération vaudoise des assureurs-maladie, avenue de la Rasude 2, 1006 Lausanne, elle-même représentée par Maître Olivier Burnet, avocat, Petit-Chêne 18, 1003 Lausanne, contre A. _ , intimé, représenté par Maître Christian Dénériaz, avocat, rue...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 2001, 1A.62/2001
Application de l'art. 6 par. 1 CEDH dans les procédures de recours concernant des installations de téléphonie mobile. L'art. 6... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 2001, 2P.198/2001
«/2» 2P.198/2001 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ******************************************* 24 octobre 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Merkli et Zappelli, suppléant. Greffier: M. Langone. _ Statuant sur le recours de droit public formé par R. _ , représentée par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne, contre la décision prise le 22 juin 2001 par la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud; art. 6 CEDH; renvoi d'un agent public pour justes motifs Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 2001, 2P.216/2001
«/2» 2P.216/2001 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ******************************************* 24 octobre 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Merkli et Zappelli, suppléant. Greffier: M. Langone. _ Statuant sur le recours de droit public formé par D. _ , à Lausanne, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne, contre la décision prise le 18 juin 2001 par la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud; art. 6 CEDH; renvoi d'un agent public pour justes motifs Vu les pièces du dossier d'o...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 2001, 4P.145/2001
«/2» 4P.145/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 23 octobre 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ S. à r. l., représentée par Me Alain Stehlé, avocat à Genève, contre le rejet, par la juridiction genevoise des prud'hommes, de l'exception d'incompétence soulevée par la recourante dans la cause qui oppose cette dernière à F. _ , représenté par Me Jean-François Ducrest, avocat à Genève; art. 8, 9, 29 et 49 Cst.; procédure civile genevoise...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 2001, C.85/01
«AZA 7» C 85/01 Tn IIIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Spira et Widmer. Greffière: Mme Berset Arrêt du 23 octobre 2001 dans la cause E. _ , recourant, représenté par Maître Peter Goetschi, avocat, boulevard de Pérolles 21, 1701 Fribourg, contre Office public de l'emploi OPEM, boulevard de Pérolles 24, 1705 Fribourg, intimé, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- E. _ est inscrit depuis le 26 février 1997 au registre du commerce de la Sarine en qualité d'associé gérant de la société X. _ , aux côtés de son conjoint, avec signature...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 2001, H.240/01
«AZA 7» H 240/01 Mh IIIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Spira et Widmer. Greffier : M. Vallat Arrêt du 23 octobre 2001 dans la cause A. _ , recourant, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Considérant en fait et en droit : que, par décision du 18 décembre 1998 et décision rectificative du 22 mars 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation ci-après : la caisse a mis A. _ , au bénéfice, dès le 1er décembre 1998, d'une rente de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 2001, U.365/00
«AZA 7» U 365/00 Mh IIe Chambre MM. les juges Lustenberger, Président, et Ferrari, Jaeger, suppléant. Greffier : M. Berthoud Arrêt du 23 octobre 2001 dans la cause A. _ , recourant, représenté par Maître Olivier Carré, avocat, avenue de la Gare 33, 1001 Lausanne, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- a A. _ a été victime de trois accidents, survenus en 1989, 1992 et 1993, au cours desquels il s'est chaque fois blessé au poignet droit entorses. Le 17...
