24/10/2001 | SUISSE | N°1A.62/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 2001, 1A.62/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.62/2001
Date de la décision : 24/10/2001

1re cour de droit public

Analyses

Application de l'art. 6 par. 1 CEDH dans les procédures de recours concernant des installations de téléphonie mobile. L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable quand un recourant fait valoir que les valeurs limites d'immissions ou les valeurs limites de l'installation, telles qu'elles sont prévues par l'ORNI, seraient dépassées sur son bien-fonds (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-10-24;1a.62.2001

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