La jurisprudences de Suisse - page 4729
Page 4729 des 53 046 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 2002, 7B.25/2002
Art. 79 al. 2 LP; exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton. Si une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 2002, I.701/01
«AZA 7» I 701/01 Tn Dans la cause A. _ , recourante, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne la IIe Chambre composée de MM. et Mme les juges Schön, Président, Widmer et Frésard; greffier : M. Vallat, par arrêt du 26 mars 2002 p r o n o n c e : I. Le recours est admis. Le jugement rendu le 5 septembre 2001 par la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 2002, 1P.598/2001
T 0/2 1P.598/2001 /COL Arrêt du 25 mars 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi, Pont Veuthey, juge suppléante, greffier Thélin. A. _ , recourant, représenté par Me Christian Favre, avocat, place Saint-François 8, case postale 2533, 1002 Lausanne, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne, appréciation des preuves recours de droit public contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 2002, 1P.99/2002
T 1/2 1P.99/2002 1P.100/2002 1P.101/2002 1P.102/2002 1P.103/2002 /dxc Arrêt du 25 mars 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Catenazzi, greffier Zimmermann. République fédérale du Nigeria, recourante, représentée par Me Enrico Monfrini, avocat, place du Molard 3, 1204 Genève, contre Mohammed Sani Abacha, Abuja Nigeria, intimé, représenté par MMes Bruno de Preux et Pierre de Preux, avocats, rue François Bellot 6, 1206 Genève, 1P. 99/2002, 1P.100/2002, 1P.103/2002 Abubakar Bagudu, Abuja...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 2002, 2A.137/2002
T 0/2 2A.137/2002 /viz Arrêt du 25 mars 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, greffier Langone. A. A. _ , B.A. _ , recourants, tous deux représentés par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, rue de la Synagogue 41, case postale 5654, 1211 Genève 11, contre Département de la police du canton de Fribourg, 1700 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1ère Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. art. 8 CEDH; regroupement familial; requérant d'asile recours de droit administratif...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 2002, 4C.312/2001
Contrat de travail; forme réservée pour le congé; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle; interprétation de clauses... «/2» 4C.312/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 25 mars 2002 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz, Mme Klett, Mme Rottenberg Liatowitsch et M. Favre, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre 1. X. _ , demandeur et recourant principal, représenté par Me Raymond Didisheim, avocat à Lausanne, 2. la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, à Lausanne, intervenante, et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 2002, I.201/01
«AZA 7» I 201/01 Mh IIe Chambre MM. les juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Berset Arrêt du 25 mars 2002 dans la cause J. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- J. _ , ressortissant français, a travaillé en qualité de manoeuvre pour le compte de X. _ . Le 9 septembre 1991, il a subi une contusion de l'articulation IPP du cinquième doigt de la main gauche, après...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mars 2002, 2A.504/2001
T 0/2 2A.504/2001/dxc Arrêt du 22 mars 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Hungerbühler, juge présidant la Cour, Müller, Yersin, greffière Rochat. X. _ , né le 4 juillet 1964, recourant, représenté par Me Jean Oesch, avocat, avenue Léopold-Robert 66, case postale 1154, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne, Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Speichergasse 12, 3011 Berne. art. 10 al. 1 lettre a LSEE; refus d'accorder une autorisation de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mars 2002, 5C.70/2001
«/2» 5C.70/2001 IIe C O U R C I V I L E ***************************** 22 mars 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Nordmann et Mme Hohl, juges. Greffier: M. Braconi. _ Dans la cause civile pendante entre 1. A.L. _ , et 2. P.L. _ , demanderesses et recourantes, représentées par Me Georges Reymond, avocat à Lausanne, et S.L. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Luc Tschumy, avocat à Lausanne; partage, validité d'un contrat de mariage Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a J.L. _ , né en 1921, et décéd...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mars 2002, 5P.23/2002
«/2» 5P.23/2002 IIe C O U R C I V I L E ***************************** 22 mars 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Nordmann et Mme Hohl, juges. Greffier: M. Braconi. _ 1. A.L. _ , et 2. P.L. _ , représentées par Me Georges Reymond, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2001 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui op- pose les recourantes à S.L. _ , représentée par Me Jean-Luc Tschumy, avocat à Lausanne; art. 9 et 29 al. 2 Cst.; partage, validité d'un contrat de mariage Vu les pièces du dossier d'o...
