26/03/2002 | SUISSE | N°7B.25/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 2002, 7B.25/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.25/2002
Date de la décision : 26/03/2002

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 79 al. 2 LP; exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton. Si une caisse-maladie en dehors du canton où la poursuite a lieu lève également l'opposition dans sa décision portant condamnation de l'assuré à payer, les exceptions selon l'art. 81 al. 2 LP subsistent et la procédure de l'art. 79 al. 2 LP doit être engagée (consid. 2). Dans le cadre de l'art. 79 al. 2 LP, l'office statue uniquement sur le point de savoir si la déclaration du débiteur est formellement recevable comme exception selon l'art. 81 al. 2 LP (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-03-26;7b.25.2002

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