La jurisprudences de Suisse - page 4728
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mars 2002, 2A.183/2001
T 0/2 2A.183/2001/dxc Arrêt du 27 mars 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Merkli et Meylan, juge suppléant, greffier Addy. X. _ SA, recourante, représentée par Me Jérôme Bénédict, avocat, rue de Bourg 33, case postale 2233, 1002 Lausanne, contre Administration cantonale de l'impôt fédéral direct du canton de Vaud, 1014 Lausanne. Demande de sûretés impôt fédéral direct 1995 à 1998 recours de droit administratif contre la décision de l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct du canton de Vaud du 26 mars 2001 Faits: A. Fondée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mars 2002, C.368/01
«AZA 7» C 368/01 Mh IIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Berthoud Arrêt du 27 mars 2002 dans la cause X. _ SA, recourante, représentée par Maître André Gossin, avocat, chemin de la Nant 1, 2740 Moutier, contre Office cantonal de l'industrie, des arts et métiers du travail OCIAMT, Laupenstrasse 22, 3011 Berne, intimé, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A.- En 1992 et 1993, les sociétés Y. _ SA et X. _ SA ont déposé successivement plusieurs préavis de réduction de l'horaire de travail. A une exception près, la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 2002, 1A.16/2002
T 0/2 1A.16/2002 /COL Arrêt du 26 mars 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Fonjallaz, greffier Zimmermann. A. _ , recourant, représenté par Me Ariane Ayer, avocate-stagiaire, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne, extradition à la Roumanie recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 18 janvier 2002 Faits: A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 2002, 2P.270/2001
Art. 27 Cst., art. 50 al. 1 Cst.; liberté économique, égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 2002, 2P.271/2001
T 0/2 2P.271/2001/dxc Arrêt du 26 mars 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président de la Cour, Betschart, Merkli, greffière Ieronimo Perroud. X. _ , recourante, représentée par Me Nathalie Fluri, avocate, av. Tribunal-Fédéral 1, case postale 2193, 1002 Lausanne, contre Tribunal cantonal du canton de Vaud, 1014 Lausanne. art. 8, 9, 29, 30 Cst. et art. 6 CEDH rémunération en cas de congé maternité recours de droit public contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 septembre 2001 Faits: A. Le 14 mai 2001, X. _ , juge de paix...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 2002, 4P.297/2001
«/2» 4P.297/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 26 mars 2002 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz et Favre, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représenté par Me Maurizio Locciola, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2001 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à Y. _ , représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat à Genève; art. 9 Cst.; appréciation arbitraire des preuves; étendue du dommage...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 2002, 5P.77/2002
«/2» 5P.77/2002 IIe C O U R C I V I L E ************************* 26 mars 2002 Composition de la Cour : M. le Président Bianchi, Mmes Nordmann et Hohl, Juges. Greffière: Mme Jordan. Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , représenté par Me Jean-Patrick Gigandet, avocat à Saignelégier, contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la Cour civile du Tri- bunal cantonal du canton du Jura. art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 13 septembre 2001, la Juge civile du Tribunal de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 2002, 7B.15/2002
Recours contre les décisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite. Le recours de l'art. 19 al. 1 LP pour violation... «/2» 7B.15/2002 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 26 mars 2002 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par S. _ , représenté par Me Y. _ , contre la décision rendue le 19 décembre 2001 par l'Autorité de sur- veillance des offices de poursuites et de faillites du canton de X. _ ; procédure...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 2002, 7B.16/2002
«/2» 7B.16/2002 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 26 mars 2002 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par Y. _ , représenté par Me V. _ , contre la décision rendue le 19 décembre 2001 par l'Autorité de sur- veillance des offices de poursuites et de faillites du canton de X. _ ; procédure disciplinaire à l'encontre d'un employé d'un office des poursuites et faillites Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 2002, 7B.17/2002
«/2» 7B.17/2002 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 26 mars 2002 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par J. _ , contre la décision rendue le 19 décembre 2001 par l'Autorité de sur- veillance des offices de poursuites et de faillites du canton de X. _ ; procédure disciplinaire à l'encontre d'un employé d'un office des poursuites et faillites Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 31 août...
