| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 2002, 2P.270/2001

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2P.270/2001
Date de la décision : 26/03/2002

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 27 Cst., art. 50 al. 1 Cst.; liberté économique, égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, autonomie communale; utilisation du domaine public à des fins commerciales, exploitation d'une grande roue au marché annuel d'automne de St-Gall. Autonomie communale: qualité pour recourir et intérêt actuel (consid. 1.1-1.3); situation des "autres intéressés" au sens de l'art. 93 OJ (consid. 1.4); portée de l'autonomie et étendue du pouvoir d'examen (consid. 2). Egalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique (art. 27 Cst.): jurisprudence relative à l'égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public (consid. 3). Pesée des intérêts effectuée par les autorités communales lors de l'attribution de places pour des foires commerciales sur le domaine public: respect des droits (limités) d'utilisation découlant de l'art. 27 Cst., compte tenu de l'obligation d'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, d'une part, et prise en compte des intérêts propres, respectivement des besoins présumés du public, d'autre part; est souhaitable une clé de répartition (régulièrement réexaminée) qui prenne en compte proportionnellement les éventuelles inégalités entre entreprises concurrentes (consid. 4.1). Il n'est pas contraire au principe de la concurrence loyale que la commune choisisse parmi plusieurs offres de grande roue pour le marché annuel d'automne celle qui est objectivement la meilleure, même si elle émane toujours du même auteur (consid. 4.2).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-03-26;2p.270.2001