La jurisprudences de Suisse - page 4713
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2002, 6S.452/2001
Art. 1er et 196 CP; Convention relative à la répression de la traite des femmes majeures, "nullum crimen sine lege", traite d'êtres... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2002, H.215/01
«AZA 7» H 215/01 Tn IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 29 avril 2002 dans la cause P. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- P. _ était au bénéfice d'une rente ordinaire de vieillesse pour couple depuis le 1er novembre 1988. Au mois de mars 2000, la Caisse suisse de compensation a appris que l'épouse de l'assuré était décédée le 18 août 1995...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2002, I.395/00
Art. 19 al. 3 LAI; art. 9 al. 2 RAI. Que le financement de mesures de nature pédago-thérapeutique en faveur d'enfants handicapés de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2002, I.510/00
Art. 19 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 IVG; Art. 8ter Abs. 2 IVV: Liste der Massnahmen pädagogisch-therapeutischer. Art. 8ter Abs. 2 IVV, der... «AZA 7» I 510/00 Mh Ière Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Widmer, Meyer, Lustenberger et Ferrari. Greffier : M. Wagner Arrêt du 29 avril 2002 dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre A. _ , recourant, représenté par son père, B. _ , lui-même représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2002, U.153/01
«AZA 7» U 153/01 Mh IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Berthoud Arrêt du 29 avril 2002 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre P. _ , intimée, représentée par Me Yves Thévenoz, avocat, route de Florissant 1, 1206 Genève, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- P. _ a travaillé en qualité d'ouvrière de production au service de la société X. _ SA et était assurée contre les accidents et les maladies profession- nelles par la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2002, 4C.31/2002
«/2» 4C.31/2002 Ie C O U R C I V I L E ************************** 26 avril 2002 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz et Favre, juges. Greffier: M. Carruzzo. - Dans la cause civile pendante entre la Banque X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Bernard de Chedid, avocat à Lausanne, et A. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne; cautionnement solidaire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a A. _ et B. _ ont été inscrits au registre du commerce en qualité d'administrateurs...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2002, 4P.15/2002
«/2» 4P.15/2002 Ie C O U R C I V I L E *************************** 26 avril 2002 Composition de la Cour; MM. Walter, président, Corboz et Favre, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Statuant sur le recours de droit public formé par la Banque X. _ , représentée par Me Bernard de Chedid, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 30 mai 2001 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose la recourante à A. _ , représenté par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne; art. 9 Cst.; appréciation des preuves Vu les pièces du dossier d'où ressortent...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2002, 5P.135/2002
T 0/2 5P.135/2002 /frs Arrêt du 26 avril 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffier Abrecht. D. _ S.A., recourante, contre Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. rejet de la requête d'effet suspensif recours de droit public contre la décision du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 13 mars 2002 Faits: A. Le 25 avril 2000, l'organe de révision de D. _ SA a adressé au juge un avis de surendettement de cette...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2002, 6S.65/2002
T 0/2 6S.65/2002 /viz Arrêt du 26 avril 2002 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schubarth, président de la Cour, Kolly, Karlen, greffière Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat, avenue Jean-Jacques Cart 8, 1006 Lausanne, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne. lésions corporelles art. 123 CP; expulsion art. 55 CP pourvoi en nullité contre l'arrêt du 30 octobre 2001 de la Cour de cassation pénale du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2002, 7B.21/2002
Offre d'enchère écrite art. 58 al. 4 ORFI. Une offre d'enchère écrite peut être retirée jusqu'au moment où elle est portée à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
