29/04/2002 | SUISSE | N°I.395/00

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2002, I.395/00

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.395/00
Date de la décision : 29/04/2002

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 19 al. 3 LAI; art. 9 al. 2 RAI. Que le financement de mesures de nature pédago-thérapeutique en faveur d'enfants handicapés de la vue qui fréquentent l'école publique ne soit pas inclus dans l'énumération exhaustive de l'art. 9 al. 2 RAI ne contrevient ni à la loi ni à la Constitution.

Références :

26.02.2002 GG 26021/02; 29.04.2002 I 510/00

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-04-29;i.395.00

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