26/04/2002 | SUISSE | N°7B.21/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2002, 7B.21/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.21/2002
Date de la décision : 26/04/2002

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI). Une offre d'enchère écrite peut être retirée jusqu'au moment où elle est portée à la connaissance de l'assistance au début des enchères (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-04-26;7b.21.2002

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