La jurisprudences de Suisse - page 4693
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juin 2002, 4C.95/2002
T 0/2 4C.95/2002 /ech Arrêt du 13 juin 2002 Ière Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre. Greffière: Mme Michellod X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jean-Michel Zufferey, avocat, avenue du Marché 10, case postale 339, 3960 Sierre, contre Y. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Christian Favre, avocat, rue des Cèdres 28, case postale 2173, 1950 Sion 2. contrat de travail; paiement des heures supplémentaires recours en réforme contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, du 18 février 2002...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juin 2002, 5C.217/2001
«/2» 5C.217/2001 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 13 juin 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mmes Nordmann et Hohl, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Anne Reiser, avocate à Genève, et Y. _ , demanderesse et intimée; action en revendication; prêt à usage Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Les époux Z. _ étaient propriétaires d'un immeuble à Corsier. Depuis 1984, ils avaient laissé l'usage de cet immeuble à leur...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juin 2002, 5P.28/2002
Délivrance d'un certificat d'héritier art. 559 al. 1 CC que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juin 2002, 1P.458/2001
Art. 32 al. 3 Cst.; droit de faire examiner un jugement pénal par une juridiction supérieure. Cette disposition ne signifie pas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juin 2002, 2A.178/2002
T 1/2 2A.178/2002 /dxc Arrêt du 12 juin 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Yersin, greffier Dubey. Municipalité de Bassins, 1269 Bassins, recourante, représentée par Me Marc-Etienne Favre, avocat, case postale 3149, 1002 Lausanne, contre La Poste, Service juridique, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne, Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 3000 Berne 14. décision de fermeture de l'office postal de Bassins recours...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juin 2002, 5C.99/2002
T 0/2 5C.99/2002 /frs arrêt du 12 juin 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffier Abrecht. Y. _ Assurances, défenderesse et recourante, représentée par Me Pierre Gabus, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, contre J. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Pierre Siegrist, avocat, Grand-Rue 17, 1204 Genève, contrat d'assurance recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 22 février 2002 Faits: A. J. _ a acquis un mobile home de marque Dodge, qu'elle a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juin 2002, 8G.53/2002
Art. 105bis al. 2 PPF; plainte contre le refus du Ministère public de donner suite à la dénonciation. Le dénonciateur n'a, de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2002, 1P.139/2002
T 0/2 1P.139/2002 /svc Arrêt du 11 juin 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Fonjallaz, greffier Kurz. Epoux X. _ , recourants, représentés par Me Philippe Reymond, avocat, avenue d'Ouchy 14, case postale 155, 1000 Lausanne 13, contre V. _ et cinq consorts, intimés, tous représentés par Me Benoît Bovay, avocat, case postale 3673, 1002 Lausanne, Commune de Nyon, représentée par Me Jean-Michel Henny, avocat, place Saint-François 11, case postale 3485, 1002 Lausanne, Département des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2002, 2A.224/2002
Art. 13c al. 4 LSEE; délai pour traiter une demande de levée de détention en cas de détention en vue du refoulement. Le détenu... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2002, 5A.6/2002
T 0/2 5A.6/2002 /frs Arrêt du 11 juin 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Escher, Meyer, greffier Fellay. A. _ , recourant, contre Tribunal administratif du canton de Fribourg, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. droit foncier rural; autorisation de morcellement recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 21 février 2002 Faits: A. Le recourant A. _ est propriétaire, sur le territoire de la commune de X. _ , de la parcelle no aaa d'une superficie de 6'752 m2, sise en...
