12/06/2002 | SUISSE | N°1P.458/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juin 2002, 1P.458/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.458/2001
Date de la décision : 12/06/2002

1re cour de droit public

Analyses

Art. 32 al. 3 Cst.; droit de faire examiner un jugement pénal par une juridiction supérieure. Cette disposition ne signifie pas qu'aucune avance de frais ne puisse être exigée dans une procédure de recours en matière pénale (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-12;1p.458.2001

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