12/06/2002 | SUISSE | N°8G.53/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juin 2002, 8G.53/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 8G.53/2002
Date de la décision : 12/06/2002

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 105bis al. 2 PPF; plainte contre le refus du Ministère public de donner suite à la dénonciation. Le dénonciateur n'a, de toute façon s'il n'est pas lésé, pas qualité pour recourir selon l'art. 105bis al. 2 PPF contre le refus du Ministère public de donner suite à la dénonciation (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-12;8g.53.2002

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