La jurisprudences de Suisse - page 4690
Page 4690 des 53 046 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 2002, 2A.300/2002
T 0/2 2A.300/2002 /dxc Arrêt du 20 juin 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Müller et Merkli, greffier Langone. X. _ , recourant, représenté par Rouiller Nicolas, avocat-stagiaire chez Me François Logoz, avocat, avenue des Mousquines, case postale 31, 1000 Lausanne 5, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. exception aux mesures de limitation recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 13 mai 2002 Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. 1.1 X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 2002, 4C.119/2002
T 0/2 4C.119/2002 /ech Arrêt du 20 juin 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffière de Montmollin. A. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Christian Favre, avocat, place Saint-François 8, case postale 2533, 1002 Lausanne, contre B. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Cornelia Seeger Tappy, avocate, rue Centrale 5, case postale 3149, 1002 Lausanne. contrat de travail; résiliation par le travailleur pour de justes motifs recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 2002, 4P.87/2002
T 0/2 4P.87/2002 /ech Arrêt du 20 juin 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Ramelet. les époux M. _ , recourants, représentés par Me Thierry Thonney, avocat, case postale 3309, 1002 Lausanne, contre C. _ , intimé, représenté par Me Yves Hofstetter, avocat, rue du Petit-Chêne 18, case postale 3420, 1002 Lausanne, Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. arbitraire; contrat de travail recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 2002, 4P.89/2002
T 0/2 4P.89/2002 /ech Arrêt du 20 juin 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Ramelet. les époux M. _ , recourants, représentés par Me Thierry Thonney, avocat, case postale 3309, 1002 Lausanne, contre A. _ , Dame B. _ , C. _ , Dame D. _ , intimés, tous quatre représentés par Me Yves Hofstetter, avocat, rue du Petit-Chêne 18, case postale 3420, 1002 Lausanne, Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. arbitraire; contrat de travail; conciergerie recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 2002, 5C.314/2001
Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci; droit transitoire.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 2002, C.51/02
«AZA 7» C 51/02 Kt IIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Widmer, et Frésard. Greffier : M. Berthoud Arrêt du 20 juin 2002 dans la cause M. _ , recourant, représenté par Me Yanis Callandret, avocat, Bassin 6, 2001 Neuchâtel, contre Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage, avenue Léopold-Robert 11a, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimée, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- M. _ , né en 1961, s'est annoncé à l'assu- rance-chômage le 1er septembre 1996. A partir du 21 octobre 1996, il a été engagé à plein temps en qualité de gérant au...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 2002, 1P.270/2002
Art. 49 Cst.; lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation LDTR, et d'application de... T 0/2 1P.270/2002 1P.434/2001 1P.274/2002 1P.436/2001 1P.278/2002 1P.438/2001/col Séance du 19 juin 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Aeschlimann, Reeb, Féraud, Catenazzi, Fonjallaz, greffier Kurz. B. _ , recourant, représenté par Me François Mudry, avocat, rue de l'Athénée 22, case postale 207, 1211 Genève 12, la Masse en faillite de la succession répudiée de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 2002, 2A.442/2001
T 0/2 2A.442/2001 /dxc Arrêt du 19 juin 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Müller et Yersin, greffier Dubey. Service des contributions, Service juridique, 2800 Delémont, recourant, contre X. _ et Y. _ , intimés, Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura, case postale 2059, 2800 Delémont 2. année fiscale 1999; impôt fédéral direct 30ème période 1999/2000 recours de droit administratif contre la décision de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura du 17 septembre 2001 Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 2002, H.76/02
«AZA 7» H 76/02 Kt Dans la cause N. _ , recourante, représentée par le Consulat général d'Espagne, Oficina Laboral Española, rue Saint Martin 26, 1005 Lausanne, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne la IIe Chambre composée de MM. les juges Schön, Président, Ursprung et Frésard; greffier : M. Métral, par arrêt du 19 juin 2002 p r o n o n c e : I. Le recours est admis et le jugement du 13 février 2002 de la Commission...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2002, 2P.182/2001
T 0/2 2P.182/2001 /dxc Arrêt du 18 juin 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Müller, Yersin, Merkli et Zappelli, juge suppléant, greffière Kurtoglu-Jolidon. Union Technique Suisse, 8006 Zürich, X. _ , recourants, tous les deux représentés par Me Patrice Girardet, avocat, rue de Bourg 8, case postale 3712, 1002 Lausanne, contre Conseil d'Etat du canton de Vaud, 1014 Lausanne, représenté par Me Denis Sulliger, avocat, rue du Simplon 13, case postale 1085, 1800 Vevey 1, art. 27, 49 Cst.: liberté économique; primauté du droit fédéral recours de droit...
