20/06/2002 | SUISSE | N°5C.314/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 2002, 5C.314/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.314/2001
Date de la décision : 20/06/2002

2e cour civile

Analyses

Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci; droit transitoire. Depuis le 1er janvier 2000, les contributions à l'entretien des enfants sont réduites automatiquement, aux conditions de l'art. 285 al. 2bis CC, dans la mesure des rentes AI payées pour ceux-ci (consid. 2a et 3). Les rentes pour enfants de l'AI versées jusqu'à fin 1999, qui n'ont pas été prises en compte dans la fixation de leur entretien, sont dues, selon l'art. 285 al. 2 CC, en sus des contributions d'entretien; ce cumul ne tombe qu'avec la modification de celles-ci, dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 286 al. 2 CC (consid. 2b, 4-6). Demeure réservée l'interdiction de l'abus de droit (consid. 8b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-20;5c.314.2001

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