La jurisprudences de Suisse - page 4599
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2003, 2A.523/2002
2A.523/2002/elo T 0/2 Arrêt du 31 mars 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Müller et Meylan, juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. X. _ , recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. art. 9 Cst.: valeur vénale d'une parcelle recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève des 10 septembre et 17 décembre 2002. Faits: A. A. _ , B. _ et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2003, 2P.210/2002
Art. 6 par. 1 CEDH; nouveaux critères pour décider si l'art. 6 CEDH est applicable aux personnes occupées dans le service public;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2003, 2P.82/2003
2P.82/2003/elo T 0/2 Arrêt du 31 mars 2003 IIe Cour de droit public Mme et MM. les Juges Wurzburger, Président, Yersin et Merkli. Greffier: M. Langone. X. _ et ses filles mineures A. _ et B. _ , recourantes, toutes trois représentées par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat, chemin des Trois-Rois 4, case postale 4013, 1002 Lausanne, agissant également, pour autant que de besoin, en sa qualité d'exécuteur testamentaire de la succession de feu Y. _ , recourant, contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Chavannes 37, 1014 Lausanne, Département des finances du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2003, 4C.384/2002
T 0/2 4C.384/2002 /ech Arrêt du 31 mars 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Michellod. A. _ , X. _ SA, défendeurs et recourants, tous les deux représentés par Me Soli Pardo, avocat, case postale 147, 1211 Genève 12, contre B. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Marco Ziegler, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève. contrat de travail, commissions recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 29 octobre 2002. Faits: A. Par contrat...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2003, 4P.252/2002
T 0/2 4P.252/2002 /ech Arrêt du 31 mars 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Michellod. A. _ , X. _ SA, recourants, tous les deux représentés par Me Soli Pardo, avocat, case postale 147, 1211 Genève 12, contre B. _ , intimé, représenté par Me Marco Ziegler, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, case postale 3688, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 al. 2 Cst. procédure civile; appréciation arbitraire des preuves; droit d'être entendu recours de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2003, 5C.240/2002
T 0/2 5C.240/2002 /frs Arrêt du 31 mars 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffière: Mme Mairot. X. _ , époux, défendeur et recourant, représenté par Me Reynald P. Bruttin, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, contre Dame X. _ , épouse, demanderesse et intimée, représentée par Me Christine Gaitzsch, avocate, 3, place de la Taconnerie, 1204 Genève. divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 septembre 2002. Faits: A. X. _ , né le 1er janvier...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2003, 5C.3/2003
T 0/2 5C.3/2003 /frs Arrêt du 31 mars 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Nordmann et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. S. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jacques-Henri Wanner, avocat, rue du Petit-Chêne 18, case postale 3420, 1002 Lausanne, contre Lausanne-Sports, section football, Plaines du Loup 7, 1018 Lausanne, Y. _ , défendeurs et intimés, tous deux représentés par Me Baptiste Rusconi, avocat, case postale 3632, 1002 Lausanne. contrat d'assurance, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2003, 5C.38/2003
T 0/2 5C.38/2003 /frs Arrêt du 31 mars 2003 IIe Cour civile MM. les Juges Raselli, Président, Escher et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. X. _ Assurances, défenderesse et recourante, représentée par Me Philippe Mercier, avocat, place St-François 7, case postale 3640, 1002 Lausanne, contre Y. _ , demanderesse et intimée, représentée par le Syndicat Suisse des services publics, Région Vaud, avenue Ruchonnet 45, case postale 1324, 1001 Lausanne. contrat d'assurance, recours en réforme contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 12 juillet 2002. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2003, 5P.118/2003
T 0/2 5P.118/2003 /frs Arrêt du 31 mars 2003 IIe Cour civile Mmes et M. les Juges Nordmann, juge présidant, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, contre Vice-Présidente de la Cour de Justice civile, Assistance juridique, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 29 Cst. etc. assistance judiciaire; action civile constatatoire, recours de droit public contre la décision de la Vice-Présidente de la Cour de Justice civile, Assistance juridique, du 9 octobre 2002. Considérant: que le recourant X. _ a sollicité une assistance juridique...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2003, 7B.29/2003
T 0/2 7B.29/2003 /frs Arrêt du 31 mars 2003 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. A. et B.B. _ , recourants, représentés par Me Urs Saal, avocat, Etude Budin et Associés, rue Sénebier 20, 1211 Genève 12, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. sursis concordataire; faillite; comptabilisation de rentes AI et d'allocations familiales, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et...
