La jurisprudences de Suisse - page 4579
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mars 2003, H.176/01
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; art. 13 al. 5 § 2 de la Loi d'organisation judiciaire du canton du Valais. L'existence du... T 7 H 176/01 Arrêt du 7 mars 2003 Ire Chambre MM. les Juges Schön, Président, Borella, Meyer, Ursprung et Kernen. Greffier : M. Berthoud Y. _ , recourant, représenté par Me Michel Ducrot, avocat, rue de la Moya 1, 1920 Martigny, contre Caisse cantonale valaisanne de compensation, avenue Pratifori 22, 1950 Sion, intimée, Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 3 avril 2001 Faits : A. X. _ était une association au sens...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mars 2003, I.503/01
T 7 I 503/01 Arrêt du 7 mars 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless P. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 7 juin 2001 Faits : A. P. _ a travaillé dès son arrivée en Suisse en 1986 comme maçon-carreleur. A la suite d'un faux mouvement qui a provoqu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mars 2003, U.233/01
T 7 U 233/01 Arrêt du 7 mars 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset ELVIA Assurances, avenue du Bouchet 2, 1209 Genève, recourante, contre S. _ , intimé, représenté par Me Gérard Montavon, avocat, rue Toepffer 11bis, 1206 Genève, Tribunal administratif de la République et Canton de Genève, Genève Jugement du 22 mai 2001 Faits : A. A.a S. _ , né en 1929, est tailleur de formation et exploite à Genève une petite entreprise de confection, dont la façon est essentiellement confiée à des sous-traitants. Il est assur...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 2003, 1A.6/2003
T 0/2 1A.6/2003 /col Arrêt du 6 mars 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Zimmermann. la société H. _ , recourante, représentée par Me Olivier Péclard, avocat, rue St-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre Juge d'instruction du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. Entraide judiciaire internationale en matière...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 2003, 5C.260/2002
Art. 277 al. 2 CC; entretien de l'enfant majeur par les père et mère; caractère exceptionnel; conditions permettant de l'exiger.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 2003, I.419/02
T 7 I 419/02 Arrêt du 6 mars 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Kernen et Geiser, suppléant. Greffier : M. Métral P. _ , avenue du Casino 19, 1820 Montreux, recourant, représenté par Me Jacques Philippoz, avocat, place de la Commune 3, 1912 Leytron, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 21 mars 2002 Faits : A. A.a P. _ , né en 1952, est titulaire d'un certificat fédéral de capacité de monteur en chauffage. Il a travaill...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 2003, U.57/02
T 7 U 57/02 Arrêt du 6 mars 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Beauverd S. _ , recourant, représenté par Me Jean-Jacques Martin, avocat, Etude Martin Davidoff, place du Port 2, 1204 Genève, contre GENERALI Assurances Générales, 1, rue de la Fontaine, 1211 Genève 3, intimée Tribunal administratif de la République et Canton de Genève, Genève Jugement du 8 janvier 2002 Faits : A. S. _ , né en 1956, a travaillé en qualité de chauffeur. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accident auprès de l'Union Suisse...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 2003, U.7/03
T 7 U 7/03 Arrêt du 6 mars 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Berthoud D. _ , recourant, représenté par Me Jean-Claude Morisod, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, représentée par Maître Laurent de Bourgknecht, avocat, Boulevard de Pérolles 18, 1701 Fribourg Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, route André-Piller 21, 1762 Givisiez Ordonnance du 27 décembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 2003, 2P.66/2002
2P.66/2002/elo T 0/2 Arrêt du 5 mars 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Müller et Meylan, juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. X. _ , recourant, contre Conseil-exécutif du Canton de Berne, 3000 Berne 8, agissant par la Direction des finances du canton de Berne, 3011 Berne. art. 8 al. 1 et 9 Cst. application du nouveau système de rémunération, recours de droit public contre la décision du Conseil exécutif du Canton de Berne du 30 janvier 2002. Faits: A. Le 8 novembre 1995, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté un Décret sur les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 2003, 6A.9/2003
T 0/2 6A.9/2003 /rod Arrêt du 5 mars 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffier M. Denys. X. _ , recourant, représenté par Me Jean Lob, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 3133, 1002 Lausanne, contre Commission de libération du canton de Vaud, p.a. Service pénitentiaire, rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne. internement, refus de la libération à l'essai, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale...
