06/03/2003 | SUISSE | N°5C.260/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 2003, 5C.260/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.260/2002
Date de la décision : 06/03/2003

2e cour civile

Analyses

Art. 277 al. 2 CC; entretien de l'enfant majeur par les père et mère; caractère exceptionnel; conditions permettant de l'exiger. Conséquences de l'abaissement de l'âge de la majorité sur le caractère exceptionnel de l'entretien d'un enfant majeur (consid. 3.1-3.3). Dans l'octroi de l'entretien à l'enfant majeur, l'âge de celui-ci revêt une grande importance (consid. 3.4). L'enfant adulte qui refuse tout contact avec le parent débiteur ne peut en général pas exiger de prestations d'entretien (consid. 4.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-06;5c.260.2002

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