La jurisprudences de Suisse - page 4527
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, I.263/03
T 7 I 263/03 Arrêt du 7 juillet 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless F. _ , recourant, représenté par Me Michel De Palma, avocat, avenue de Tourbillon 3, 1951 Sion, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 10 mars 2003 Faits: A. A.a F. _ , marié, père de deux enfants, ressortissant portugais, a travaillé comme maçon au service de la société Q. _ SA, jusqu'au 26 avril 1996. Souffrant de douleurs au bras droit, au dos...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, I.804/02
T 7 I 804/02 Arrêt du 7 juillet 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Berthoud D. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 24 septembre 2002 Faits: A. Né en 1969, D. _ est atteint de surdité bilatérale. En 1989, il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien fraiseur...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2003, 1P.373/2002
Art. 31 al. 1 et art. 11 CC, art. 84 ss OJ; protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2003, 2P.329/2001
T 0/2 2P.329/2001/mks Séance du 4 juillet 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller, Yersin, Merkli et Fonjallaz. Greffière: Mme Dupraz. Fédération des syndicats patronaux de Genève, 1201 Genève, A. _ Cie, B. _ , recourants, tous les trois représentés par Me Daniel Peregrina, avocat, Etude Baker McKenzie, chemin des Vergers 4, 1208 Genève, contre Grand Conseil du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3970, 1211 Genève 3. Art. 8 et 127 Cst.: constitutionnalité de la législation genevoise en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2003, 5P.82/2003
T 0/2 5P.82/2003 /frs Arrêt du 4 juillet 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Braconi. A. X. _ , recourante, représentée par Me Pierre-André Béguin, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, contre D.Y. _ , 1820 Montreux, intimée, représentée par Me Laurent Didisheim, avocat, rue de Candolle 24, 1205 Genève, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 al. 2 Cst. requête en exequatur de deux arrêts étrangers; mainlevée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2003, 6P.38/2003
T 0/2 6P.38/2003 /pai Arrêt du 4 juillet 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Pont Veuthey, Juge suppléante, Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Philippe Rossy, avocat, rue de Bourg 8, case postale 3712, 1002 Lausanne, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne. Art. 9 et 32 al. 2 Cst. et art. 6 CEDH application arbitraire du droit cantonal; droits de la défense; recours de droit public...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2003, 6S.100/2003
T 0/2 6S.100/2003 /pai Arrêt du 4 juillet 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Pont Veuthey, Juge suppléante, Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Philippe Rossy, avocat, rue de Bourg 8, case postale 3712, 1002 Lausanne, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Violation grave des règles de la circulation, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 9 septembre 2002. Faits: A. Par jugement du 14...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2003, 6S.141/2003
T 0/2 6S.141/2003 /rod Arrêt du 4 juillet 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Karlen. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Jean Lob, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 3133, 1002 Lausanne, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Sursis à l'expulsion art. 41 et 55 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 29 janvier 2003. Faits: A. Par jugement du 27 septembre 2002, le Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2003, 6S.142/2003
T 0/2 6S.142/2003 /viz Arrêt du 4 juillet 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Kistler. A. _ , recourant, représenté par Me Pierre Gauye, avocat, rue de la Dixence 19, case postale 640, 1951 Sion, contre Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2. crimes dans la faillite etc. art. 163, 164 et 166 CP; mesure de la peine art. 63 et 64 CP, art. 6 CEDH, pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II, du 21 mars 2003. Faits: A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2003, 6S.163/2003
T 0/2 6S.163/2003 /sng Arrêt du 4 juillet 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1. Violation de la LF sur la protection des marques art. 61 ss LPM, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 1er avril 2003. Faits: A. Le 24 mai 1995, la société A. _ Sàrl, à Rome, a déposé plainte pénale contre X. _ pour violation du...
