La jurisprudences de Suisse - page 4433
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 2004, 2A.617/2003
Art. 10 let. b, 14 et 25 LFAIE; rapport entre les charges de droit public d'une autorisation et le bail d'exploitation, respectivement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 2004, 7B.89/2004
Notification du prononcé de mainlevée d'opposition; avis de saisie. Le prononcé de mainlevée d'opposition par la caisse-maladie... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 2004, 1A.204/2003
Art. 20 OSites; mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets. Recevabilité du recours de droit... T 0/2 1A.204/2003 /col Arrêt du 2 juin 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, Féraud et Eusebio. Greffier: M. Jomini. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Claude Perroud, avocat, contre Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des eaux, sols et assainissement SESA, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne, intimé, Y...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juin 2004, 2A.472/2003
Art. 8 CEDH; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 et 17 al. 2 LSEE; art. 38 et 39 OLE; regroupement familial; droit de présence... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juin 2004, 4C.66/2004
Accréditif irrévocable à paiement différé; fraude; paiement anticipé; art. 14e RUU 500. Litige entre la banque émettrice et la... T 0/2 4C.66/2004/ech Arrêt du 1er juin 2004 Ire Cour civile Mmes et MM. les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. la banque A. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Cécile Ringgenberg, et par Me Carlo Lombardini, contre la banque B. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Jacques Cottier. accréditif; paiement anticipé; fraude recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 2004, 4C.261/2003
Art. 6 ch. 3 CL; for de l'action reconventionnelle; demande dérivant du même contrat ou complexe de faits. L'art. 6 ch. 3 CL permet... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 2004, H.306/03
Art. 8 et Annexe II ALCP; art. 94 par. 1 du règlement n° 1408/71; art. 118 du règlement n° 574/72: Demande de rente ordinaire de... T 7 H 306/03 Arrêt du 28 mai 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Rüedi, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless S. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 2 octobre 2003 Faits: A. Le 28 avril 2003, S. _ , né le 15 janvier...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 2004, 6S.318/2003
Discrimination raciale art. 261bis CP; caractère public de l'acte. Savoir si un acte a été commis publiquement, au sens d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 2004, 1P.622/2003
Art. 85 let. a OJ; initiative populaire; unité du genre et de la matière; scission, invalidation partielle. L'initiative qui tend... T 1/2 1P.622/2003 /col Séance du 26 mai 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, Féraud, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Kurz. ASLOCA, Association genevoise de défense des locataires, boulevard Helvétique 27, 1205 Genève, Comité d'initiative IN 120, 1-3, rue Chantepoulet, 1201 Genève, Henri Gilliéron, boulevard des Promenades...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 2004, 7B.32/2004
Suspension de la faillite faute d'actif; concours entre une requête, fondée sur l'art. 230 al. 4 LP, de réactivation d'une poursuite en... T 0/2 7B.32/2004 /frs Arrêt du 25 mai 2004 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. Office des faillites de Genève, X. _ SA en liquidation, en faillite, recourants, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. réalisation de gage consécutive à la suspension de la faillite...
