03/06/2004 | SUISSE | N°7B.89/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 2004, 7B.89/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.89/2004
Date de la décision : 03/06/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Notification du prononcé de mainlevée d'opposition; avis de saisie. Le prononcé de mainlevée d'opposition par la caisse-maladie elle-même ouvre une nouvelle procédure. La fiction de la notification ne vaut pas à l'égard d'une telle décision et la poursuite ne peut donc pas être continuée (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-03;7b.89.2004

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