Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
01/06/2004 | SUISSE | N°2A.472/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juin 2004, 2A.472/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.472/2003Date de la décision : 01/06/2004
2e cour de droit public
Analyses
Art. 8 CEDH; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 et 17 al. 2 LSEE; art. 38 et 39 OLE; regroupement familial; droit de présence reconnu en vertu de la garantie de la vie privée et familiale. Lorsque la recevabilité du recours devant l'instance cantonale dépend de l'existence d'un droit à l'autorisation de séjour sollicitée, la question de l'existence de ce droit doit être examinée par le Tribunal fédéral comme condition d'entrée en matière (consid. 1). Ni l'art. 17 al. 2 LSEE, ni les art. 38 s. OLE n'accordent ici un droit au regroupement familial à l'étranger qui dispose d'une simple autorisation de séjour (consid. 2). Les art. 8 CEDH et 13 Cst. exigent que l'une des personnes concernées au moins ait un droit de présence reconnu (confirmation de la jurisprudence; consid. 3.1). Un tel droit doit être admis en l'espèce, dans le cas d'un étranger qui réside en Suisse depuis vingt ans au bénéfice d'une autorisation de séjour et qui ne peut vivre pratiquement nulle part ailleurs sa vie privée et familiale de manière satisfaisante (consid. 3.2 et 3.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-01;2a.472.2003
