28/05/2004 | SUISSE | N°4C.261/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 2004, 4C.261/2003

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.261/2003
Date de la décision : 28/05/2004

1re cour civile

Analyses

Art. 6 ch. 3 CL; for de l'action reconventionnelle; demande dérivant du même contrat ou complexe de faits. L'art. 6 ch. 3 CL permet l'introduction de l'action reconventionnelle au for de l'action principale lorsque les deux actions sont fondées sur le même "titre", ou dérivent du même complexe de faits (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-05-28;4c.261.2003

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