03/06/2004 | SUISSE | N°2A.617/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 2004, 2A.617/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.617/2003
Date de la décision : 03/06/2004

2e cour de droit public

Analyses

Art. 10 let. b, 14 et 25 LFAIE; rapport entre les charges de droit public d'une autorisation et le bail d'exploitation, respectivement le bail à loyer de droit privé dans un apparthôtel. S'il s'avère que, avec les conditions initiales d'un contrat (par principe de droit privé) entre l'exploitant et les propriétaires d'appartements, un établissement hôtelier ne peut pas être rentable, le maintien de l'autorisation peut être subordonné (par le biais du droit public) à une adaptation des conditions du contrat. Les autorités concernées peuvent alors inviter les propriétaires d'appartements, en les menaçant de révoquer l'autorisation, à accepter des modifications de fond des contrats d'exploitation ou de location (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-03;2a.617.2003

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.