La jurisprudences de Suisse - page 4195

Art. 16c LCR; durée minimale du retrait du permis de conduire après uneinfraction grave; définition du cas grave en matière d'excès de... T 0/2 6A.70/2005 /fzc Arrêt du 13 mars 2006 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffier: M. Oulevey. X. _ , recourant, représenté par Me Marc Lironi, avocat, contre Tribunal administratif du canton de Genève 2ème section, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1. Retrait du permis de conduire, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 25 octobre 2005...

Art. 85 let. a OJ, art. 34 al. 2 Cst., art. 45 Cst./NE; droits politiques,droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention... T 1/2 1P.376/2005 /fzc 1P.614/2005 Séance du 8 mars 2006 Ire Cour de droit public MM les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Nay, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. Thierry Clément, recourant, contre Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel, Château, 2001 Neuchâtel, Chancellerie d'Etat de la République et canton de Neuchâtel, Château, 2001 Neuchâtel, Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174...

Arbitrage international; ordre public; droit de la concurrence. Notion d'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP consid. 2.... T 0/2 4P.278/2005 Arrêt du 8 mars 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. X. _ S.p.A., recourante, représentée par MesGiovanni M. Rossi et Mathis Kern, contre Y. _ S.r.l., intimée, représentée par Me Elliott Geisinger, Tribunal arbitral CCI, à Lausanne, arbitrage international; ordre public; droit communautaire de la concurrence, recours de droit public contre la sentence du Tribunal...

Art. 38 al. 4, art. 60 al. 2 et art. 82 al. 2 LPGA: Suspension des délaisde recours devant la juridiction cantonale; droit transitoire.... T 7 I 941/05 Arrêt du 8 mars 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari, Ursprung, Lustenberger et Frésard. Greffier : M. Métral F. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat, rue de la Justice 1, 2800 Delémont, contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 8 décembre 2005 Faits...

Art. 103 let. a OJ; surveillance disciplinaire des avocats; le plaignantn'a pas qualité pour former un recours de droit administratif. Même... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 47 al. 1, art. 53 LAMal; art. 98 let. a, art. 129 al. 1 let. b OJ;art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif contre une décision... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Contenu du procès-verbal de saisie art. 112 al. 1 LP. Le procès-verbal de saisie n'a pas à indiquer tous les biens du débiteur,mais les... T 0/2 7B.210/2005 /frs Arrêt du 2 mars 2006 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. Commune de Lugano, Canton du Tessin et Confédération Suisse, représentés par la Division des Contributions, recourants, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, casepostale 3840, 1211 Genève 3. procès-verbal de saisie, recours LP contre la décision de la...

Art. 1 al. 3 et art. 63 EIMP. La procédure américaine de confiscation civile du produit de l'infractionpeut être assimilée à une affaire... T 0/2 1A.326/2005 /col Arrêt du 1er mars 2006 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay, Aeschlimann, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Kurz. la société A. _ , recourante, représentée par Me Nicolas Piérard, avocat, contre Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne. Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les USA, recours de droit administratif contre la décision de l'Office central USA du 11 novembre 2005...

Art. 540 s. CC; effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur lesdispositions pour cause de mort l'instituant héritier. L'indigne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Imposition d'une rente d'invalidité art. 16 al. 1, 22 al. 1 LIFD; art. 19al. 1, 26 al. 1 LI/BE; art. 7 al. 1 LHID; indemnité pour le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence