23/02/2006 | SUISSE | N°2A.203/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 2006, 2A.203/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.203/2005
Date de la décision : 23/02/2006

2e cour de droit public

Analyses

Imposition d'une rente d'invalidité (art. 16 al. 1, 22 al. 1 LIFD; art. 19al. 1, 26 al. 1 LI/BE; art. 7 al. 1 LHID); indemnité pour le dommage ménagerversée par l'assureur responsabilité civile. Les revenus de l'assurance-invalidité qui ne sont pas destinés à réparerun dommage matériel actuel ou futur touchant le patrimoine ou un tort moralsont entièrement soumis à l'impôt sur le revenu (consid. 3 et 6). Particularités du dommage ménager reconnu en droit de la responsabilitécivile (consid. 4.1). Traitement fiscal du dommage ménager selon l'anciendroit (AIFD; ATF 117 Ib 1 ss) et selon le nouveau (LIFD; consid. 4.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-02-23;2a.203.2005

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