01/03/2006 | SUISSE | N°5C.120/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mars 2006, 5C.120/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.120/2005
Date de la décision : 01/03/2006

2e cour civile

Analyses

Art. 540 s. CC; effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur lesdispositions pour cause de mort l'instituant héritier. L'indigne doit être traité comme s'il était prédécédé. Les dispositionspour cause de mort en sa faveur sont nulles. Si l'indigne était héritierinstitué, sa part revient aux héritiers légaux du testateur, sous réserve dela mise en oeuvre d'éventuelles dispositions pour cause de mort antérieuresvalables (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-01;5c.120.2005

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