La jurisprudences de Sénégal - page 557
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| Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 30
Ac Ad B C/ Aa C POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL. SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS TIRES.DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ER ET 2 DU CODE DU TRAVAIL ET 45 ET 54 DE LA CCNI ; NON; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA MAUVAISE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE; IRRECEVABILITE. Le moyen se borne à rediscuter les faits et les éléments de preuve relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. Aux termes du décret n° 89-1122 du 15 septembre 1989 fixant les conditions particulières d'emploi de - travailleur engagé en complément d'effectif ou pour assurer un remplacement, l'employeur doit...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 32
Ab X C/ La SOTEXKA POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION. DE MOT.IFS ; NON ; LA COUR D'APPEL A PU ENONCER, SANS SE CONTREDIRE QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE GIBO ET LA SOTEXKA SE SONT POURSUIVIES PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LICENCIEMENT DE CELUI-CI EST LEGITIME PAR LE CAS DE FORCE MAJEURE QUE CONSTITUENT LES DIFFICULTES ·ECONOMIQUES DE CELLE-LA. SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS TIRES D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSECUTIVE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL ET 129 DU COCC DE LA DENATURATION D'UN ECRIT; DE LA SUBSTITUTION DU MOTIF DU...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2004, 24
Arrêt n° ss 24 du 10/3/04 Social Ao AI et 20 autres 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Ag Z Y PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 10 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ;Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ao AI et 20 autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Me Abdoulaye Ndiougas SECK, avocat à la Cour, Sicap Liberté 2 villa n° 1700, Dakar ; ET...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2004, 25
Arrêt n° 25 du 10/3/04 Social AH AI 0 Contre Ag A et 9 autres 0 RAPPORTEUR: Ai AJ Y PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 10 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Cëlina CISSE ; Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : L’AH AI représenté par Ak Z demeurant à Yoff en face du Casino du Cap-Vert mais ayant élu domicile en l’étude de Me Moustapha Ndoye, avocat à la Cour, 2, Place de...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2004, 26
du 10/3/04 Social Af B 0 Contre Les Aa A 0 RAPPORTEUR: Ae X C PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 10 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Af B demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Mes Ag Ac et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, Rue Ab Ah Ac, Dakar ; D’une part; ET : Les Aa A sis au Pont de...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2004, 27
PA Arrêt n° 27 du 10/3/04 Social Al Ac Aa et autres 0 Contre Le Port Autonome de Dakar 0 RAPPORTEUR: Yaya Amadou DIA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 10 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Al Ac Aa et autres demeurant à Dakar et Rufisque mais ayant élu domicile en l’étude de Me Alboury NDIAYE, avocat à la Cour, rue 11 x...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2004, 28
pe Arrêt n° 28 du 10/3/04 La Société NCR 0 Contre El Ab Ac A 0 RAPPORTEUR: Af C B PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 10 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ;Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La Société NCR sise à Dakar, 11, Rue Ae mais ayant élu domicile en l’étude de Mes X, SECK et DIAGNE, SCP d’avocats 164, Rue Aa Ad, Dakar ; D’une part; ET : El Ab...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2004, 30
Arrêt n° 30 eee du 10/3/04 Social Aa An Z 0 Contre Al B 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 10 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Les Aa An Z sis à Dakar, Ao, avenue Aj, mais ayant élu domicile en l’étude de Me Alboury NDIAYE, avocat à la Cour, rue 11 x Boulevard Ag Ae Ak...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2004, 31
Arrêt n° 31 du 10/3/04 Social Ab B 0 Contre Marie Ac C 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 10 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ab B demeurant 9, Rue de Thann, Ad mais ayant élu domicile en l’étude de Me Geneviève LENOBLE, avocat à la Cour, avenue des Jambaar, Ad ; ET: Marie...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2004, 32
ps Arrêt n° 32 du 10/3/04 Social Ad C 0 Contre La SOTEXKA 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: di 10 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ad C demeurant 10 B, Rue de la Scierie 68530 Buhl France mais ayant élu domicile en l’étude de Mes Ag Ab et Associés, SCP d’avocats, 73 bis, Rue...
