La jurisprudences de Sénégal - page 1112

ARRET N° 35 DU 20 AVRIL 1993 DEMANDEURS: 1° Ministère Public 2° La Z Ac C X MADAME ET MESSIEURS . : Mireille NDIAYE, Président de Papa Samba BA, Bassirou DIAKHATE, Conseillers ; Maître Ndèye Macoura CISSÉ, Greffier. M. Bassirou DIAKHATE MINYSTERE PUBLIC ; M. Ad Y 20 AVRIL 1993 LECTURE DU : 20 AVRIL 1993 Pénale 65/92 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINATRE DU MARDI VINGT AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE . : 1° Le Ministère Public 2° La SONATEL...

du 20 Avril 1993 DEMANDEUR : Ae B C/ Me N'Dèye Macoura CISSE, Greffier RAPPORTEUR : M. Ad C X PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE E I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION La première. CHAMBRE . tatuant en matière pénale il neuf cent quatre vingt treize Ae B, demeurant à Dakar, Aa Ac Z Plle n°1353/B faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ous Ousmane SANE, avocat à a la Cour à Dakar ; D'UNE PART ET 1° Le Ministère Publjc , 2° Ab A couturière demeurant à Dakar, Aa Ac Z plle n°1353 B Défendeurs , faisant élection de...

du 20 avril 1993 DEMANDEUR : Ministère pubiic B C/ Mireille NDIAYE, Président ; Papa SAMBA BA, Conseiller ; Me NDèye Macoura CISSE, Greffier … RAPPORTEUR : Mire ille NDTAYE MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION La première… CHAMBRE statuant en matière pénale l'usine SOSEFIL prise en la personne de son Directeur, Km 4,5 route de Rufisque à Dakar faisant élection de momicile en l'étude de Maîtres TOUKARA, Doudou et Yérim THIAM, avocats à la Cour à Dakar, D'UNE PART ET 1° Le Ministère public...

A l'audience publique du mercredi quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize Ab Ac Ah Af VU la déclaration de pourvoi i présentée par Maître Guédel NDiaye, avocat à la Cour, pour Ab Ac ; Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la deuxième Section de la Cour Suprême le 11 Mars 1989 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt n° 380 en date du 28 Juin 1988 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il déclare que les éléments constitutifs du contrat de travail n'étaient pas réunis et en ce qu'il a renvoyé es parties à mieux se pourvoir ; Ce faisant, attendu que l'arrêt attaqué procède...

A l'audience du mercredi quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize Ak A et 10 autres La Régie des Chemins de Fer du Sénégal devenue Société Nationale des Chemins de Fer du Sénégal VU la déclaration du pourvoi souscrite le 12 Mars 1990 par Maître Ibrahima NDiaye, avocat à la Cour aux noms et pour le compte de Ak A, El Ah Ag MBengue, NDiaga Pathé NDiaye, Al Ab, Ap Ao An, Am Ac, Ely Sy et Al ioune Aj Aa, ladite déclaration ayant été enregistrée le même jour par le greffier en chef de la Cour Suprême et tendant à la cassation de l'arrêt n°317rendu le 25 Juillet 1989 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel. VU l'arrêt attaqué ; VU la...

A l'audience du mercredi quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize Mor NDiaye et 57 autres La Société SAIM-KEBE VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Ibrahima Thioub avocat à la Cour enregistrée au greffe de Cour Suprême le 19 Mai 1990 et tendant à la cassation de l'arrêt n° 46 du 7 Février 1990 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar l'infirmant le jugement en date du 8 Juin 1988 a débouté Mor NDiaye et 57 autres de leurs demandes ; LADITE déclaration contenant un résumé des faits et soulevant comme moyens : 1l°- dénaturation des faits; 2°- violation de l'article 76 du Code du Travail 3°- défaut de...

A l'audience du mercredi quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize La Société Sénégalo-Coréenne SENECOR Ac Aa VU la déclaration de pourvoi présentée par la SENENECOR, enregistrée le 26 Mai 1990 au greffe de la Cour Suprême et tendant à la cassation de l'arrêt n°205 rendu le 3 Avril 1990 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar qui a déclaré abusif le licenciement de Ac Aa et lui a alloué diverses sommes d'argent à titre de l'indemnité de préavis, de dommages-intérêts et de rappel différentiel de salaire. LADITE déclaration contenant un résumé des faits et soulevant trois moyens, la violation de la loi présentée en trois...

A l'audience du mercredi quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize Ab A La Société Lafont Frères L. Dumas VU la déclaration de pourvoi présentée par Ab A pour son propre compte, ladite déclaration enregistrée sous le numéro 301 RG89 en date du 13121989 et tendant à ce qu'il plaise à Cour de casse l'arrêt n°331 du 25071989 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de céans dans le litige opposant Ab A à la Société Lafont Frères, laquelle Cour a infirmé le jugement du tribunal du travail de Dakar du 23031988 faisant droit aux demandes de GN INGUE ; CE FAIRE, attendu que l'arrêt attaqué viole la loi et est insuffisamment...

A l'audience du mercredi quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize E Af Ae Ad A Ag Aa VU la déclaration de pourvoi enregistrée au Greffe de la Cour Suprême à la diligence de Mame Bassine Niang, Avocat à la Cour, 3, rue Parchappe, Dakar; au nom et pour le compte de Ae Ad A, laquelle déclaration tendant à obtenir la cassation de l'arrêt n° 248 du 25 Avril 1990 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar, dans l'affaire opposant le demandeur à Ag Aa a confirmé le jugement du Tribunal du Travail de Dakar du 18 Août 1988 en ce qu' il a déclaré abusif le licenciement de Guèye et condamné son employeur à lui verse r...

Ab Ac et vingt-trois autres La Régie des Chemins de Fer du Sénégal R.C.F.S. devenue Société Nationale des Chemins de Fer du Sénégal S.N.C.F.S. à Thiès VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Babacar Niang au nom et pour le compte de Ab Ac et vingt-trois autres travailleurs Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 8 Mars 1991 et tendant à ce qu'i 1 plaise à 1a Cour casser et annuler l'arrêt n° 7 du 9 Janvier 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel E FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a violé par fausse interprêtation l'article 16 du Statut du Personnel permanent est insuffisamment motivé et...