A l'audience du mercredi quatorze avril mil neuf cent quatre vingt
treize
Ab A
La Société Lafont Frères L. Dumas
VU la déclaration de pourvoi présentée par Ab A pour son propre compte, ladite déclaration enregistrée sous le numéro 301 RG89 en date du 13121989 et tendant à ce qu'il plaise à Cour de casse l'arrêt n°331 du 25071989 rendu par la Chambre sociale de la
Cour d'Appel de céans dans le litige opposant Ab A à la Société Lafont Frères,
laquelle Cour a infirmé le jugement du tribunal du travail de Dakar du 23031988 faisant
droit aux demandes de GN INGUE ;
CE FAIRE, attendu que l'arrêt attaqué viole la loi et est insuffisamment motivé;
VU la notification du pourvoi au défendeur en date du 14121989 ;
VU le mémoire en défense en date du 12021990 présenté par Maître Guédel NDiaye pour le compte de la Société Lafont Frères ;
VU la notification dudit mémoire au demandeur en date du 13021990 ;
VU les pièces du dossier desquelles il ne résulte pas le dépôt par Ab A d'un mémoire en réplique ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU le Code du Travail ;
VU l'ordonnance n°60-17 du 3091960 portant loi organique sur la Cour Suprême ;
VU la loi n°92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Monsieur Papa Samba Bâ, Conseiller, en son rapport ;
Oui Monsieur Ae Ad, Premier Avocat Général représentant le ministère public, en ses conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
Sur la deuxième branche du moyen unique tirée de violation de la loi relative à l'indemnité de préavis.
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir privé le demandeur de toutes les indemnités de rupture dont l'indemnité de préavis ;
Mais, attendu qu'en l'espèce, le juge d'appel a retenu à l'encontre de Ab A plusieurs fautes qualifiées de graves et a privé ce dernier de toutes les indemnités de rupture dont
l'indemnité de préavis, alors qu'aux termes de l'article 49 alinéa 2, la rupture du contrat ne peut intervenir sans préavis qu' en cas de faute lourde ; que par suite, la Cour d'Appel ne pou- vait pas, sans violer la loi, se fonder sur les fautes qualifiées de graves pour légitimer le
licenciement de Gningue avec comme conséquence de le priver de l'indemnité de préavis qu'en conséquence, l'arrêt attaqué mérite cassation de ce chef ;
Casse l'arrêt n° 331 du 25 Juillet 1989 de la Cour d'Appel en tant qu'il prive Gningue de toutes les indemnités de rupture y compris celle de préavis ;
Renvoie cause et parties devant la Cour d'Appel autrement composée ;
DIT qu'à la diligence de Monsieur le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de l'arrêt
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale en son audience publique ordinaire des jours, mois et an que dessus à laquelle
siègeaient Messieurs :
Amadou Makhtar Samb, Président de Chambre, Président ;
Papa Samb Bâ ; Conseiller ;
Maïssa Diouf, Conseiller-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Ae Ad, Premier Avocat Général représentant Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier.
Et ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller, le Conseiller-Rapporteur et le
Greffier.
