La jurisprudences de Sénégal - page 1101

N° .46_DU.15 JUIN1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Ad AI AG M,.P - D. KA Mireille NDTAYE, Président de chambre, Ab Y, Conseiller-Süppléant...; Me Ndèye. Macoura.CISSE,.Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A l’audience -PUBLIIQUE-ET - ORDINAURE-DU.-MARDI ENTRE Ad Z né en 1933 à Yéoù, colti- élection de domicile en l'étüde de Maitres Assane DIA et Daoïüda BA, Avocats à la Coûr à Dakar ; D'UNE PART ; M. X AK ET:1 Le Ministère Public 2 ° Aa AJ...

ARRET N° 48 DU 15 JUIN 1993 DEMANDEUR . : NESTLE - SENEGAL 1 LE Ministère Public 2° Aa C PRESENTS Madame et Messieurs - : Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président ’ Basstrou DIAKHATE, Conseiller Moustapha TOURE, Conseiller- Maître Näèye Macoura CISSE, Greffier M. Bassirou DIAKHATE MINISTERE_ PUBLIC : 15 JUIN 1993 LECTURRE DU : 15 JUIN 1993 333/91 EXTRAIT DES MINUTES D'AUTRE DU GREFFE PART; DE LA COUR DE CASSATION REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALATIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize Madame Ab Aa l'Assemblée Nationale VU la déclaration de pourvoi de Me Gilbert Danon, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Aa et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser et annuler l'arrêt n° 348 du 27 Juillet 1977 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a : - Violé la loi ; - Violé les termes du contrat liant les parties ; et dénaturé les faits de la cause ; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du greffe en date du 3 Mars 1978 portant notification du pourvoi au défendeur ; VU le...

071 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre SocialeI Sociale Sociale Arrêt Cour d'Appel de Dakar Chambre Sociale 258 Ab Ad Aa Ac Ae A Papa Oumar NGalla NDiaye Amadou Makhtar SAMB Amadou Makhtar SAMB Meïssa DIOUF Bassirou DIAKHATE Abdou Razakh DABO A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize Ab Ad Aa Ac Ae A VU la déclaration de pourvoi présentée par Ab Ad Aa, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 27 Juin 1990 et endant à la cassation de l'arrêt n° 258 rendu le 8 Mai 1990 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant l...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize La Caisse de Sécurité Les héritiers de Aa A et Ab Ac B VU la déclaration de pourvoi souscrite au nom et pour le compte de la Caisse de Sécurité Sociale par l'organe de ses avocats, Mes Ba et Baudin, enregistrée le 11 Août 1990 au greffe de la Cour Suprême, et tendant à la cassation de l'arrêt n° 149 rendu le 13 Mars 1990 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar : CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué viole la loi pour défaut de motifs et manque de base légale ; VU la lettre du greffe de la Cour Suprême portant notification du pourvoi à la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize Aa A L'Entreprise SAT MORY VU la déclaration de pourvoi de El Ab Ad B mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Aa Ac et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 459 du 13 Août 1991 de la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du Greffe en date du 16 Septembre 1991 portant notification du pourvoi au défen- deur ; VU le mémoire en défense reçu le 27 Novembre 1991 ; VU le mémoire en réplique reçu au greffe le 9 Janvier 1992 ; VU le Code du Travail ; VU la loi n° 92-25 du 30 Mai...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize DETHIE ET AUTRES As Grand-Dakar VU la déclaration de pourvoi de Maître Illam Niang , Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aj A, Ad Ab , Ap Ao , Am Ah, Aq Ai , B Ax, Ak Al, Aa An , Ag Ac, At Ac, tous demeurant à Aw Av Ae Ar parcelle n° 1520, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°515 du 18 Décembre 1991 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; VU la lettre du greffe en date du 16 Mars 1992 portant notification de pourvoi au défendeur; VU le Code du Travail ; VU la loi n° 92-25 du 30 Mai...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize les Cours Privés BLANCHOT Af Ae Ac VU la déclaration de pourvoi en date du 14 Mai 1992 de Maitres Doudou et Yérim Thiam Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte des Cours Privés Ad et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 517 du 18 décembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé la loi ; - n'a pas de base légale ; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du greffe en date du 19 Mai 1992 portant notification du pourvoi au défendeur ; VU le mémoire en...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize La Compagnie Ab Ac dite C.S.S. Af C, Ae A, Aa B VU les déclarations de pourvois de Me Bourgi et Kanjo, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la C.S.S. et tendant à ce qui il plaise à la Cour casser et annuler les arrêts n°s 147 du 13 Mars 1990, 47 du 5 février 1991 et 160 du 24 Mars 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE faisant attendu que les arrêts attaqués ont : - manqué de base légale pour avoir déclaré le procès verbal de conciliation inopposable ; - Violé la loi en statuant ultra petita ; - Viol...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize Ab B et autres la SETEXPHARM VU la déclaration de pourvoi de Monsieur A Ac, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ab B et autres tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°175 du 25 Mars 1992 de la Chambre sociale de la cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : - a débouté les travailleurs des demandes en paiement de divers éléments ; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du greffe en date du 11 décembre 1992 portant notification de pourvoi au défendeur ; VU les piéces produites et jointes au...