La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême - page 64

COUR SUPRÊME Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 42 DU 06 MAI 2020 LA SOCIÉTÉ SANTAFRICA SARL LA SOCIÉTÉ ‘AKACIA SARL CONTRATS ET OBLIGATIONS — CONTRAT D’ENTREPRISE — OBLIGA- TIONS DE L’ENTREPRENEUR — RETARD DANS L’EXÉCUTION DES TRA- VAUX — DÉFAUT — CARACTÈRE INDICATIF DE LA DATE DE DÉMAR- RAGE DES TRAVAUX STIPULÉE Justifie sa décision une cour d'Appel qui retient que dans un contrat d'entreprise, l'entrepreneur n’a commis aucun retard dans l'exécution des travaux justifiant le paiement de pénalités, après avoir relevé qu'il résultait des stipulations contractuelles que la date prévue comme étant celle du...

Ordonnance n°05 Du 23/4/2020 Administrative Affaire n°J/459/RG/19 14/11/19 - La Société Etude- Coordination-Travaux dite ECOTRA SA SCP Sembene, Ac, Fall amp; Ndione CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat -Autorité de Régulation des Marchés publics, dite ARMP Me Oumy Sow Loum -Agence de Travaux et de Gestion des Routes, dite AG RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET X Jean Aloïse Ndiaye GREFFIER: Az As Y Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : dite ECOTRA SA, au...

Ordonnance n°06 Du 23/4/2020 Administrative Affaire n°J/021/RG/20 17/01/20 - SOS Consommateurs Me Massokhna Kane Amadou Guéye En personne CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET X Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly GREFFIER: Ay Ar Y Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e SOS Consommateurs, poursuites et diligences de son Président Maître Massokhna Kane, email :sosconsommateurs@yahoo.fr, ma sa propre étude, 1“ porte, Mermoz...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORIDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Arame Gaye, Af Ak Ah, An Ae Ah, Ab Ah et Am Ad Ah, demeurant à la Sotrac Mermoz, villa n°48 à Dakar ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Baboucar Cissé, avocat à la Cour, Point E-Rue Louga x Rue PE-29, Immeuble Résidence Héléne, 6éme étage à Dakar ; Demandeurs ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 10 DU 23 AVRIL 2020 - ALASSANE LOM ET AUTRES - COMMUNE DE MADINA DIATHBÉ DOMAINE NATIONAL — DROIT D’USAGE — POSSESSION COUTUMIÈRE — PREUVE — ABSENCE — CAS Aux termes de l’article 15 de la loi sur le domaine national « les personnes occupant ou exploitant personnellement les terres dépendant du domaine national à la date d'entrée en vigueur de la loi, continuent à les exploiter et à les occuper ». Ne justifient pas d’un droit d’usage à ce titre, les requérants qui se prévalent d’une possession coutumière sur des dépendances du domaine...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le G.I.E « Les Jeunes Agriculteurs de la Commune de Sandiara », représenté par son vice-président Paul Faye ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ndiack Ba, avocat à la Cour, à Dakar ; Demandeurs ; D’une part, ET : La Commune de Sandiara, prise en la personne de son Maire, sis en ses bureaux à ladite commune ; Défenderesse ; D’autre part, Vu la requête reçue le 16 septembre 2019 au greffe central par laquelle...

ARRÊT N° 16 DU 16 AVRIL 2020 Aa A MAÎTRE MAYACINE TOUNKARA ET ASSOCIÉS c/ MINISTÈRE PUBLIC ET LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES DU SÉNÉGAL DITE SGBS MAÎTRE KHALED A. HOUDA COUR D’APPEL – SEULS APPELS MINISTÈRE PUBLIC ET PRÉVENU – PARTIE CIVILE – INTIMÉ – AGGRAVATION DU SORT DE L’APPELANT – CASSATION A méconnu le sens et la portée de l’article 503 alinéa 2 du code de procédure pénale, la cour d’Appel qui, saisie des seuls appels du Ministère public et du prévenu, à reformé au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé. La Cour suprême, Vu la loi organique...

2020 ARRÊT N°01 DU 07 AVRIL 2020 B AJ MAÎTRE ABDOU DIALY KANE SIDAK MAÎTRES LO POUYE ET MAÎTRE GUEDEL NDIAYE ASSOCIÉS RABAT D’ARRÊT — CAS — OUVERTURE — MOYEN — ERREUR DE PROCÉDURE — RAISONNEMENT DE LA COUR — NON Le moyen qui tend à remettre en cause le raisonnement de la Cour suprême ne constitue pas une erreur de procédure pouvant donner lieu à rabat. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’B AJ sollicite le rabat de l'arrêt n° 12 du 5 mai 2018 de la Cour suprême, qui a rejeté son pourvoi contre l’arrêt n...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N°02 DU 07 AVRIL 2020 AI B MAÎTRES LÔ, KAMARA DIOUF LA SOCIÉTÉ MONIZ DA MAIA SERRA ET FORTUNATO EMPREITEIROS DITE MSF MAÎTRE FRANÇOIS SARR ET ASSOCIÉS CONTRATS — CONTRAT D’ENTREPRISE — MARCHÉ SUR DEVIS — PRIX GLOBAL — FIXATION — CONDITIONS — DÉTERMINATION — CAS Selon l’article 441 du code des obligations civiles et commerciales, dans le marché sur devis, l'estimation article par article permet de fixer le prix global lors de l'achèvement des travaux en tenant compte de ceux qui ont réellement été accomplis. A légalement...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 03 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : criminelle ¤¤¤¤¤ Affaire J/313/RG/18 Du 7-08-2018 ¤¤¤¤¤ Af Y Me Martin DIATTA CONTRE Ad X ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE El Aa Ah A, Ag C, Présidents de chambre ; Aminata LY NDIAYE et Oumar GAYE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Habibatou BABOU WADE, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL :   Ab Ac B, Premier Avocat général; GREFFE: Moussa NIANG, Administrateur des greffes AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPRÊME CHAMBRES RÉUNIES ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI 7 AVRIL DEUX MILLE VINGT...