La jurisprudences de Roumanie - page 49

Taxe judiciaire de timbre. Annulation de la demande insuffisamment timbrée. Interprétation. Vu que la demanderesse n'a pas fait la preuve du... Le 1er avril 2001 on a examiné le recours formé par la défenderesse SC «R.E.» SA de Bucarest contre l'arrêt no. 3210 du 10 novembre 2000 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre commerciale. Les débats ont été consignés par la minute datée 1er avril 2003, et le prononcé de l'affaire a été ajourné pour le 14 avril 2003. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier, constate: Par la sentence no. 1273 du 1er mars 200 rendue par le Tribunal de Bucarest - Chambre commerciale, on a...