La jurisprudences de Roumanie - page 6

Droit civil. Droits réels. Droit de propriété. Action en revendication La loi applicable pour la succession est la loi du pays dont le défunt... Est examiné le recours déclaré par les réclamants K.F.A., K.N.A., K.S.D. contre la décision n°434/A du 28 novembre 2012 de la Cour d’Appel de Bucarest, IIIe section civile et pour les causes impliquant mineurs et famille. Les débats sont consignés dans la conclusion de séance du 25 février 2014, partie intégrante de la présente décision, tandis que le prononcé de la cause a été reporté au 04 mars 2014, respectivement au 11 mars 2014. LA HAUTE COUR, Vu la présente cause, constate ce qui...

Contrat d’assurances. Exclusion de certains risques des assurances. Conséquences par rapport aux dispositions de l’art.20 al. 1 de la Loi... Est examiné le pourvoi de la réclamante S.C A ROMANIA SRL Cluj-Napoca contre la décision civile n°28/2013 du 15 février 2013, rendue par la Cour d’Appel de Cluj – IIe section civile de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal sont présents la requérante-réclamante SC A ROMANIA SRL de Cluj- Napoca représentée par Maître CS et l’intimée- accusée SC OVI GROUP SA de Cluj Napoca, représentée par l’avocat remplaçant DD, en l’absence de l’intimée-appelée en garantie SC REI SRL...

L’inclusion d’un bien dans l’inventaire centralisé des biens du domaine public de l’Etat. Exception de non-conformité à la loi, soulevée... Par décision de la IIIe section civile du Tribunal de Bucarest, dans l’affaire xx93/299/2009, la VIIIe section du contentieux administratif et fiscal de la Cour d’Appel de Bucarest a été investie , aux termes de l’art 4 de la loi 554/2004, de la solution de l’exception de non-conformité à la loi du point MF no. 108348 de l’annexe 3 à l’Arrêté gouvernemental 1705/2006, invoquée par la requérante RRV – recourante–défenderesse dans l’affaire dans laquelle elle invoque l’exception. Dans la...

Opérations financées par les programmes opérationnels. Demande de financement formulée par une personne morale sans but patrimonial,... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE CHAMBRE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL On a pris en délibération le pourvoi déclaré par la Fédération des Associations de Locataires de Timișoara contre la sentence nr. 127 du 28 février 2012 de la Cour d’Appel de Timișoara – Section du contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal, sont défaillantes les parties, la récurrente-requérante la Fédération des Associations des Locataires de Timișoara et l’intimé-défendeur le Ministère pour la...

Droit civil. Droits réels. Action en revendication La prise en possession de biens par l’Etat par l’effet de la condamnation à une peine... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE 1e SECTION CIVILE Est examiné le recours du réclamant A.D.B.C. et des intervenants A.V., A.M. et A.C.M. contre la décision n° 93 A du 02 avril 2013 de la Cour d’Appel de Bucarest, IIIe section civile et pour les causes impliquant mineurs et famille. A l’appel nominal est présent le requérant A.D.B.C. par son avocat, la requérante intervenante A.V. personnellement et comme représentant conventionnel des requérants intervenants A.M. et A.C.M...

Evasion fiscale. Fait d’omettre de marquer les opérations commerciales effectuées ou les revenus obtenus afin d’éluder l’accomplissement de... Délibérant au sujet des recours pénaux ci-présents, constate que, par la sentence pénale no 193/D du 10 mai 2012 du Tribunal de Cluj, a été condamné le prévenu P.F.A. à une peine de 2 ans et 2 mois d’emprisonnement et à l’interdiction, pendant 2 ans, du droit prévu à l’art. 64 alin. 1 let. c du C. pén., pour avoir perpétré le délit d’évasion fiscale, prévu à l’art. 9 alin. 1 let. b de la Loi no 241/2005 et à deux peines de 2 ans d’emprisonnement chacune, ainsi que l’interdiction, pendant...

Décision émise par le Conseil de la Concurrence. Contestation. Obligation de l’exécution de la procédure préjudicielle dans la situation où la... A été pris en délibération le pourvoi déclaré par SC G. L D SA contre la Sentence Civile nr. 1854 du 5 juin 2013 de la Cour d’Appel de Bucarest – Section VIII de Contentieux Administratif et Fiscal. A l’appel nominal, fait en séance publique, ont comparu la récurrente-requérante SC G. L D SA, représentée par l’avocat A.J., les intimés-défendeurs le Conseil de la Concurrence, par l’inspecteur de concurrence O.R., respectivement le Ministère de l’Economie, par le conseiller juridique S.M.S...

Evasion fiscale. Evidences comptables doubles. Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. 1. Selon l’art. 9 al. 1 lettre e... Séance publique du 15 janvier 2014 Ayant délibéré sur les pourvois déclarés par le Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice – le D.N.A. – S.T. Suceava, la S.I., partie civile de l’A.N.A.F. pour l’A.N.V. – Direction Régionale des Accises et Opérations de Douane de Iași et l’inculpée N.C.M. contre la décision pénale n° 26 du 26 février 2013 de la Cour d’Appel de Suceava, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, constate: Par la sentence pénale n° 136 du 30 septembre...

Demande de saisir la Cour Constitutionnelle pour l’exception de non constitutionnalité. Condition de l’importance de l’exception pour la... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Est examiné le recours déclaré par G.J. contre la conclusion du 6 février 2013 de la Cour d’Appel de Pitești – IIe section civile, de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal, en séance publique, sont absents la requérante-réclamante G.J. et les intimés-accusés Autorité Nationale pour la Restitution des Propriétés, l’Etat roumain par la Commission Centrale de Fixation des Dédommagements et B.G...

La responsabilité solidaire de l’administrateur pour les obligations de paiement restantes de la société déclarée insolvable. La condition de... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Est examiné le recours déclaré par l’Administration des finances publiques de la ville de Slatina par la Direction générale des finances publiques du département d’Olt contre la sentence n° 631 du 2 décembre 2011 de la Cour d’Appel de Craiova – Section de contentieux administratif et fiscal. Les débats sur le fond et les conclusions des parties se sont déroulés en séance publique, le 24 janvier 2013, étant...