La jurisprudences de Roumanie - page 6

Evasion fiscale. Fait d’omettre de marquer les opérations commerciales effectuées ou les revenus obtenus afin d’éluder l’accomplissement de... Délibérant au sujet des recours pénaux ci-présents, constate que, par la sentence pénale no 193/D du 10 mai 2012 du Tribunal de Cluj, a été condamné le prévenu P.F.A. à une peine de 2 ans et 2 mois d’emprisonnement et à l’interdiction, pendant 2 ans, du droit prévu à l’art. 64 alin. 1 let. c du C. pén., pour avoir perpétré le délit d’évasion fiscale, prévu à l’art. 9 alin. 1 let. b de la Loi no 241/2005 et à deux peines de 2 ans d’emprisonnement chacune, ainsi que l’interdiction, pendant...

Décision émise par le Conseil de la Concurrence. Contestation. Obligation de l’exécution de la procédure préjudicielle dans la situation où la... A été pris en délibération le pourvoi déclaré par SC G. L D SA contre la Sentence Civile nr. 1854 du 5 juin 2013 de la Cour d’Appel de Bucarest – Section VIII de Contentieux Administratif et Fiscal. A l’appel nominal, fait en séance publique, ont comparu la récurrente-requérante SC G. L D SA, représentée par l’avocat A.J., les intimés-défendeurs le Conseil de la Concurrence, par l’inspecteur de concurrence O.R., respectivement le Ministère de l’Economie, par le conseiller juridique S.M.S...

Evasion fiscale. Evidences comptables doubles. Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. 1. Selon l’art. 9 al. 1 lettre e... Séance publique du 15 janvier 2014 Ayant délibéré sur les pourvois déclarés par le Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice – le D.N.A. – S.T. Suceava, la S.I., partie civile de l’A.N.A.F. pour l’A.N.V. – Direction Régionale des Accises et Opérations de Douane de Iași et l’inculpée N.C.M. contre la décision pénale n° 26 du 26 février 2013 de la Cour d’Appel de Suceava, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, constate: Par la sentence pénale n° 136 du 30 septembre...

Demande de saisir la Cour Constitutionnelle pour l’exception de non constitutionnalité. Condition de l’importance de l’exception pour la... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Est examiné le recours déclaré par G.J. contre la conclusion du 6 février 2013 de la Cour d’Appel de Pitești – IIe section civile, de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal, en séance publique, sont absents la requérante-réclamante G.J. et les intimés-accusés Autorité Nationale pour la Restitution des Propriétés, l’Etat roumain par la Commission Centrale de Fixation des Dédommagements et B.G...

La responsabilité solidaire de l’administrateur pour les obligations de paiement restantes de la société déclarée insolvable. La condition de... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Est examiné le recours déclaré par l’Administration des finances publiques de la ville de Slatina par la Direction générale des finances publiques du département d’Olt contre la sentence n° 631 du 2 décembre 2011 de la Cour d’Appel de Craiova – Section de contentieux administratif et fiscal. Les débats sur le fond et les conclusions des parties se sont déroulés en séance publique, le 24 janvier 2013, étant...

Ordre d’immobilisation des biens. Conflit de compétence. L’instance compétente. Conformément aux dispositions de l’art. 222 al. 2 de la Loi... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION PENALE Séance publique du 18 février 2013 Vu le conflit de compétence; compte tenu des travaux du dossier ; constate ce qui suit : Le 13 février 2013, la Haute Cour de Cassation et Justice, section pénale, a été saisie par le Tribunal de Bucarest, Ière section pénale, pour donner une solution au conflit négatif de compétence intervenu entre cette instance et le Tribunal du Maramureş. Il résulte des documents et travaux du dossier que, par sa...

Action en responsabilité patrimoniale du personnel sylvicole. Inadmissibilité Par rapport aux dispositions de l’art. 58 al. 1 de l’O.U.G.... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Est examiné le recours déclaré par la Régie Nationale des Forêts Romsilva – Direction sylvicole de Botoșani, contre la Sentence civile n° 6254 du 28 octobre 2011 de la Cour d’appel de Bucarest – VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal effectué en séance publique, est présent l’intimé-accusé P.I., en personne, en l’absence de la requérante –réclamante Régie Nationale des...

Autonomie universitaire. Limites. L’autonomie universitaire donne à la communauté universitaire le droit de fixer sa propre mission, sa... Il est examiné le recours de l’Université «SH» contre la sentence civile n° 3129 du 29 juin 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal sont présents la requérante- réclamante Université « SH », représentée par l’avocat M. N. et l’intimé-accusé Ministère de l’éducation, de la recherche, de la jeunesse et des sports, représenté par son conseiller juridique E. Cr. P., en l’absence de l’intimé-accusé Gouvernement de la Roumanie...

Demande concernant l’annulation d’un certificat de propriété émis aux termes de l’Arrêté du Gouvernement no. 834/1991. Limites des... On a examiné les pourvois formés par SC les UT Timisoara SA et la Direction générale des finances publiques de Timis pour le Ministère des Finances publiques, contre la décision n ° 226 du 26 avril 2010, de la Cour d’appel de Timisoara – Chambre du contentieux administratif et fiscal. Lors de l’appel nominal se sont présentés l’appelante – défenderesse SC les UT Timisoara S.A. par l’avocat MA et l’intimé-défendeur le Ministère de l’Economie, du Commerce et l’Environnement des Affaires, par le...

L’action ayant pour objet d’obliger l’autorité compétente à délivrer un document administratif dont il résulte que le réclamant remplit les... Etait examiné le pourvoi de la réclamante F.N. contre la sentence n° 1750 du 19 avril 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal sont absents aussi bien la demanderesse - réclamante F.N. que les défendeurs-accusés, Direction générale des passeports et Direction d’évidence des passeports et administration des bases de données. Procédure complète. L’on présente le compte-rendu de la séance, en indiquant que par les raisons de son...