La jurisprudences de Roumanie - page 45

Accepter des pots-de-vin. Associé unique et administrateur d'une société commerciale. La qualité de fonctionnaire La personne qui a la... On a examiné le recours formé par l'inculpée B. V. contre la décision pénale no. 193 du 15 juin 2004 de la Cour d'Appel de Bacau. Se présenté l'inculpée demanderesse assistée par l'avocat T.A., avocat choisi. La procédure légalement accomplie. L'avocat de l'inculpée sollicite l'admission du recours, la cassation des arrêts et l'acquittement selon l'article 11 point 2, lettre a, par rapport à l'article 10, lettre d, du Code de procédure pénale, soutenant que ce ne sont pas constitues les éléments...

Immeuble - terrain et construction - pris par l¿État selon le Décret no. 223/1974. La demande de l¿ex citoyen roumain de restitution de la... On a pris en examen le recours formé par la Mairie de la ville d'Avrig contre l'arrêt no. 373/A du 20 juin 2003 de la Cour d¿Appel d'Alba Iulia - Chambre civile. À l¿appel nominal se sont présentés: le défendeur S.T., par avocat V.F., manquant la demanderesse la Mairie de la ville d'Avrig qui a sollicité le jugement de la cause en absence, conformément à l¿art. 242 dernier alinéa du Code de procédure civile. Procédure complète. N¿existant pas de questions préalables, la Cour a accordé la...

Disjonction de l'affaire relative au coté civil. Infraction contre le patrimoine. Conséquences très graves. La disjonction du jugement du... On examine le pourvoi en cassation formé par l'inculpé K.P.E. contre l'arrêt pénal no.157/A du 8 juillet 2004 de la Cour d'Appel d'Oradea. A l'appel nominal, en audience publique le demandeur a été présent, assisté par un défenseur choisi, l'avocat P.M. mais ont été absentes les parties civiles, les sociétés commerciales D.S.C. S.A.R.L. d'Oradea, V. S.A.R.L. d'Oradea, T.D.G.R. S.A.R.L. d'Oradea, A. S.A.R.L. d'Oradea, T.G.E. S.A.R.L. d'Oradea, S.C. S.A.R.L. et S.C.I. S.A.R.L. d'Oradea. Procédure...

Contrat d'hypothèque. Action en annulation du contrat pour le dol et le non respect du principe de la spécialisation. Prescription. 1.... On a examinée le recours déclaré par les demandeurs G.A. et G.C. contre l'arrêt no. 88/A du 22 janvier 2004 de la Cour d'appel de Bucarest - Chambre III Civile. A l'appel nominal a été présent le demandeur G.G. par le mandataire ayant des études juridiques, manquant la demanderesse G.A. et la défenderesse B. par liquidateur S.C.R. V.A. S.A. La procédure légalement accomplie. Le mandataire U.D. présente la preuve du payement des frais judiciaires de timbre en somme de 51.000 lei et 5.000 lui...

Vol. La mise en scène de la violence. L'arrangement entre deux personnes pour soustraire un bien trouvé en possession d'une autre, mais qui... On a examiné le recours déclaré par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Bucarest contre la décision pénale no. 576 du 9 août 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, la première Chambre pénale, concernant les inculpés M.G.I. et I.R. Se sont présentes l'inculpé M.G.I. en garde à vue et assisté par l'avocat choisi B.M. et l'inculpé I.R., en garde à vue, et assisté par l'avocat d'office S.V. - se sont absentés la partie endommagée S.E.. et la partie civile S.C. "C." S.A. Bucarest. La procédure...

Droit de propriété. Restitution des immeubles appartenant aux cultes religieux. Le libre accès à la justice La non constitution des... On a examiné le recours formulé par les demandeurs l'Archevêché Roumaine Unifiée avec Rome Greco Catholique Lugoj E.R.U. et Paroisse Roumaine Unifiée avec Rome Greco Catholique Lupeni P.R.U. contre la décision no. 299 A du 25 mars 2003 de la Cour d'Appel Alba Iulia, chambre civile. À l'appel nominal se sont présentés: les demandeurs E.R.U. et P.R.U. par conseiller juridique B.C-T., les défendeurs l'Archevêché Orthodoxe Arad E.O.A par le Proto père Orthodoxe Petrosani P.O.R, la Paroisse...

La protection de l'enfant mineur. La déchéance des droits parentaux L'action par laquelle la C.P.D.E. demande, sur la base de l'art. 15 al.... On a examiné le recours déclaré par le demandeur Commission pour la Protection des Droits de l'Enfant C.P.D.E. - secteur 3, Bucarest contre l'arrêt no. 414/A/A du 12 septembre 2003 de la Cour d'Appel Bucarest - Chambre III - Civile. À l'appel nominal se présente le demandeur C.P.D.E. secteur 3 Bucarest par le conseiller juridique D.M., et s'absentent le défendeur P.D. et l'Autorité Tutélaire du Mairie du 3e secteur Bucarest A.T.-M.. Le magistrat assistent réfère qu'on n'a pas déposé au...

Conduite sur les voies publiques. Personne qui a une concentration qui dépasse 0,40 mg/l alcool pur dans l¿air exhalé. L¿établissement de... On a pris en examen le recours en annulation déclaré par le Procureur Général du Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et Justice à l'égard du défendeur B.M.C. contre la sentence pénale no. 281 du 14 mai 2004 du Tribunal de première instance de Turda. Le défendeur a été présente, assisté par son avocat D.C., désigné d'office. Le procureur a demandé l¿admission du recours en annulation tel qu¿il a été motivé, la cassation de la sentence pénale attaquée et sur le fond l¿acquittement de...

Propriété achetée conformément aux dispositions de la Loi de l'Éducation no. 84/1995. Conformément à l'art. 166 de la Loi de l'Éducation no.... Dans l'affaire pendante on s'intéresse à la prononciation de la solution dans le dossier no. 4322/2003, ayant comme objet le recours en annulation formé par le Procureur général du Parquet auprès de la Cour Suprême de Justice contre l'arrêt civil no. 769 R du 18 juin 2003 de la Cour d'Appel de Brasov - Chambre civile. Les débats sur le recours en annulation ont été consignés dans la minute du 10 novembre 2004, qui fait partie intégrante du présent arrêt, et la prononciation a été ajournée...

Contestation en annulation. Arrêt irrévocable. Recours. Non admissibilité. Vu que l'arrêt contre lequel est dirigé la contestation en... On a examiné le recours déclaré par le défendeur SC "M." SARL Société à Responsabilité Limitée Baia Mare contre l'arrêt no.56 du 26 janvier 2004 de la Cour d'Appel Cluj. A l'appel nominal s'absentent le défendeur SC "M." SARL Baia Mare, le demandeur SC "R." SA Société par actions Bucarest - Succursale Baia Mare. La procédure légalement accomplie. Le magistrat assistent a fait le rapport dans le sens que le recours est timbré, et, après quoi, puisque l'affaire est en état de jugement, la Cour...