La jurisprudences de Roumanie - page 45

Droit de propriété. Restitution des immeubles appartenant aux cultes religieux. Le libre accès à la justice La non constitution des... On a examiné le recours formulé par les demandeurs l'Archevêché Roumaine Unifiée avec Rome Greco Catholique Lugoj E.R.U. et Paroisse Roumaine Unifiée avec Rome Greco Catholique Lupeni P.R.U. contre la décision no. 299 A du 25 mars 2003 de la Cour d'Appel Alba Iulia, chambre civile. À l'appel nominal se sont présentés: les demandeurs E.R.U. et P.R.U. par conseiller juridique B.C-T., les défendeurs l'Archevêché Orthodoxe Arad E.O.A par le Proto père Orthodoxe Petrosani P.O.R, la Paroisse...

La protection de l'enfant mineur. La déchéance des droits parentaux L'action par laquelle la C.P.D.E. demande, sur la base de l'art. 15 al.... On a examiné le recours déclaré par le demandeur Commission pour la Protection des Droits de l'Enfant C.P.D.E. - secteur 3, Bucarest contre l'arrêt no. 414/A/A du 12 septembre 2003 de la Cour d'Appel Bucarest - Chambre III - Civile. À l'appel nominal se présente le demandeur C.P.D.E. secteur 3 Bucarest par le conseiller juridique D.M., et s'absentent le défendeur P.D. et l'Autorité Tutélaire du Mairie du 3e secteur Bucarest A.T.-M.. Le magistrat assistent réfère qu'on n'a pas déposé au...

Conduite sur les voies publiques. Personne qui a une concentration qui dépasse 0,40 mg/l alcool pur dans l¿air exhalé. L¿établissement de... On a pris en examen le recours en annulation déclaré par le Procureur Général du Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et Justice à l'égard du défendeur B.M.C. contre la sentence pénale no. 281 du 14 mai 2004 du Tribunal de première instance de Turda. Le défendeur a été présente, assisté par son avocat D.C., désigné d'office. Le procureur a demandé l¿admission du recours en annulation tel qu¿il a été motivé, la cassation de la sentence pénale attaquée et sur le fond l¿acquittement de...

Propriété achetée conformément aux dispositions de la Loi de l'Éducation no. 84/1995. Conformément à l'art. 166 de la Loi de l'Éducation no.... Dans l'affaire pendante on s'intéresse à la prononciation de la solution dans le dossier no. 4322/2003, ayant comme objet le recours en annulation formé par le Procureur général du Parquet auprès de la Cour Suprême de Justice contre l'arrêt civil no. 769 R du 18 juin 2003 de la Cour d'Appel de Brasov - Chambre civile. Les débats sur le recours en annulation ont été consignés dans la minute du 10 novembre 2004, qui fait partie intégrante du présent arrêt, et la prononciation a été ajournée...

Contestation en annulation. Arrêt irrévocable. Recours. Non admissibilité. Vu que l'arrêt contre lequel est dirigé la contestation en... On a examiné le recours déclaré par le défendeur SC "M." SARL Société à Responsabilité Limitée Baia Mare contre l'arrêt no.56 du 26 janvier 2004 de la Cour d'Appel Cluj. A l'appel nominal s'absentent le défendeur SC "M." SARL Baia Mare, le demandeur SC "R." SA Société par actions Bucarest - Succursale Baia Mare. La procédure légalement accomplie. Le magistrat assistent a fait le rapport dans le sens que le recours est timbré, et, après quoi, puisque l'affaire est en état de jugement, la Cour...

Action en revendication de l'immeuble pris par l'Etat par nationalisation et demande d'annulation du contrat par lequel on a vendu la maison... On a examiné, le 17 novembre 2004 les recours déclarés par les défendeurs N.L.A., N.A., T.I. celui-ci décédé le 11 mars 2004, ayant comme successeur G.O.E. et T.V. E.L. et E.M. contre l'arrêt civil no. 430 du 4 novembre 2002 de la Cour d'Appel Bucarest, Chambre III civile. Les débats ont été consignés dans la minute du 2 novembre 2004 et la rendue a été chancelée pour le 17 novembre 2004. LA COUR, Vu le recours présent: Vu les documents du dossier, constate : Par l'action formulée le 14...

Appel. Le régime processuel du jugement de l'appel. L'action en jugement établit le cadre processuel dans les limites dans lesquelles se... En cours de jugement: le recours formé par les défendeurs M.C. et M.N. contre la décision no. 209 du 9 février 2004 de la Cour d'Appel de Suceava - Chambre civile. À l'appel nominal fait en audience publique est présent le défendeur M.C., la défenderesse M.N. et les demandeurs L.C., L.S. et T.M. étant absents. La procédure est légalement accomplie. Vu qu'il n'y a pas de demandes préalables, la Haute Cour constate l'affaire en état de jugement et passe la parole à la partie présente qui...

Brigandage. Agression et vol commis en différents endroits. Le fait de frapper la partie endommagée, qui se trouvait dans la rue, avec le... On examine le recours pénal formé par l'inculpé I.D.S. contre l'arrêt pénal no. 413/A du 2 juin 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - deuxième chambre pénale. L'inculpé I.D.S. s'est présenté, assisté par l'avocat choisi R.G. La partie endommagée T.C. est absente. Procédure légalement accomplie. L'avocat choisi R.G. dépose des conclusions pour l'admission du recours formé par l'inculpé I.D.S., de cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest, sollicitant le changement de la nomination...

Défense. La saisie de l'instance. Réquisitoire non confirmé par le premier procureur Le fait de ne porter pas l'accusation, à la... On examine le recours formé par l'inculpé A.L. contre l'arrêt pénal no.110 du 30 mars 2004 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia. Étaient absentes: le demandeur- inculpé A.L., investigué en état de liberté, assisté par son avocat choisi V.D. et le défendeur - partie endommagée, R.W. La procédure est légalement accomplie. Le défenseur choisi de l'inculpé a soutenu les griefs de cassation ainsi comme ils ont été développés dans le mémoire versé, par écrit, au dossier, et a déposé des conclusions pour...

Recours. Homicide. Conclusions contradictoires des actes médico-légaux. Selon l'art. 24 de l'O.G. no. 1/2000, la Commission supérieure... Le 28 octobre 2004 on a pris en examen les recours déclarés par les inculpés L.V. et M.I.V. contre l'arrêt pénal no. 110 du 1 avril 2004 de la Cour d'Appel de Cluj. Les débats ont été consignés dans la conclusion de la date du 28 octobre 2004 qui fait partie intégrante du présent arrêt, et le moment de rendre l'arrêt a été repoussé pour aujourd'hui 4 novembre 2004. L A C O U R Sur les recours présents; Vu les travaux du dossier, constate: Par l'arrêt pénal no. 67 du 2 juillet 2003, le...