La jurisprudences de Roumanie - page 43

Magistrat. Diminution d'impôt sur la rémunération, en tant que titulaire de la médaille "le Mérite Judiciaire" Le magistrat titulaire du... On examine le recours en annulation formé par le Procureur Général du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice contre l'arrêt civil no. 775/19.03.2003 de la Cour d'Appel de Suceava et de l'arrêt civil no. 447/4.11.2002 du Tribunal Départemental de Botosani. Se sont absentés la demanderesse S.O. et le défendeur, le Ministère de la justice. Procédure légalement accomplie. La Cour constate qu'il n'existe pas des requêtes à formuler et elle passe la parole aux parties pour...

Confiscation. Biens obtenus à la suite d'une infraction. Obligation des participants à payer la contre valeur des biens vendus et non... On examine les recours formés par les inculpés N.M. et N.F.S. contre l'arrêt pénal no. 755/A du 13 octobre 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, la deuxième chambre pénale. Sont présents les inculpés, détenus dans une autre affaires, assistés par l'avocat G.D., défendeur d'office. S'absentent les autres parties. Procédure légalement remplie. Le défendeur des inculpés a sollicité l'admission des recours pour cassation selon l'art. 3859 point 171 et 14 du Code de procédure pénale, sollicitant, en...

Obligations fiscales. Le fait d'établir des pénalités après l'ouverture de la procédure de la réorganisation judiciaire. Illégalité des... On examine les recours formés par la demanderesse SC «C.» SA Dolj, Craiova et par la défenderesse la Direction Générale des Finances Publiques de Dolj, au nom personnel et du Ministère des Finances Publiques - l'Agence Nationale d'Administration Fiscale contre l'arrêt civil no. 402 du 10 juin 2004 de la Cour d'Appel de Craiova - Chambre de contentieux administratif. À l'appel nominal ont comparu la demanderesse la SC «C.» SA Dolj, représentée par l'avocat D.G. aussi que la Direction Générale des...

Domaine public des institutions administratives territoriales. L'Arrêt du Gouvernement apportée à la connaissance publique. Le moment d'où... On examine le recours formé par l'Administration Nationale "Les Eaux Roumaines" - la Direction des Eaux de Mures, contre la sentence civile no. 248 du 18 octobre 2004 de la Cour d'Appel de Targu Mures - Chambre de contentieux administratif, rendue dans le dossier no. 913/2004. À l'appel nominal se sont présentés la demanderesse l'Administration Nationale "Les Eaux Roumaines" - la Direction des Eaux de Mures, par conseiller juridique P.Z., avec délégation no. 224/2005, les défendeurs: le...

Immeuble restitué en base de la Loi no. 10/2001. Limites dans lesquelles l'État paye aux possesseurs les frais liées à l'immeuble restitué.... On examine le recours formé par le maire de la ville d'Arad contre l'arrêt no. 59 du 18 avril 2003 de la Cour d'Appel de Timisoara, la chambre civile. Sont absents le défendeur et les demandeurs B.P. et B.L. Procédure légalement accomplie. Le magistrat-assistant présente le rapport ; les demandeurs et les défenseurs demandent d'être jugés en absence. Selon l'art. 242, alinéa 2 du Code de procédure civile, la Cour constate que l'affaire est en état de jugement et la prononciation sur le...

Notaire public. Condition de nomination. Preuve des connaissances spéciales. Demande maintenue aussi dans le cas des personnes handicapés.... On examine le recours formé par G.M. contre la sentence civile no. 988 du 24 juin 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre de contentieux administratif. A l'appel nominal se sont présentés: G.M. et le Ministère de la Justice MJ par conseiller juridique O.S. Procédure complète. G.M. a soutenu le recours et a sollicité son admission en se référant aux motifs écrits. Le conseiller juridique O.S. a déposé des conclusions de rejet du recours comme mal fondé. LA COUR Vu le recours présent...

Action en revendication. Immeuble pris abusivement par l'État. Invocation de la prescription réglementée par le Décret no. 218/1960. La... On a pris en examen le recours formé par le défendeur le Conseil Départemental de Tulcea contre l'arrêt civil no. 85/Ap du 24 septembre 2003 de la Cour d¿Appel de Brasov - Chambre civile. À l¿appel nominal se sont présentés le demandeur le Conseil Départemental de Tulcea par conseiller juridique M.M.C. et les défendeurs C.V. personnellement et assisté par l'avocat et C.A., C.F., M.L.M. O.G. représentés par le même avocat, les défendeurs le Municipe de Tulcea, le Conseil Local de Tulcea...

Propriété. Immeuble pris par l'État. Demande de restitution en nature. Tergiversation ou refus de répondre à la notification. La procédure... On examine le recours formé par les demandeurs F.G. et F.T.A. contre l'arrêt no. 444/A du 26 février 2004 de la Cour d'Appel de Cluj Napoca - Chambre civile. À l'appel nominal ont manqué les demandeurs et les défendeurs le Maire du Municipe de Cluj Napoca, l'État Roumain par le Conseil Local du Municipe de Cluj Napoca et SC « P.» SA. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a fait le rapport de l'affaire et a montré que les demandeurs ont sollicité, par la pétition...

Immeuble pris abusivement par l'État. Révocation/annulation, par le détenteur du bien, de la décision/disposition par laquelle,... On examine le recours formé par la Mairie de la Commune de Recas contre l'arrêt civil no. 112 du 3 septembre 2003 de la Cour d¿Appel de Timisoara - Chambre civile. A l¿appel nominal se sont présentés la demanderesse la Mairie de la Commune de Recas représentée par A.C. secrétaire, avec délégation au dossier, la défenderesse M.H.I.T. n'étant pas présente. La procédure complète. Le magistrat assistant montre le fait que la défenderesse a sollicité le jugement de la cause en absence, conformément...

Droit locatif. Action du locataire pour l'évacuation de certaines personnes. Le droit à l'action pour évacuer un tiers sans droit locatif... On examine le recours formé par les demandeurs V.N., V.M., V.N., V.N. jr. et V.A. contre l'arrêt no. 220 du 25 février 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre civile. À l'appel nominal ont manqué les demandeurs V.N., V.M., V.N., V.N. jr. et V.A. et le défendeurs G.V., G.F., aussi que la défenderesse la Mairie de la commune de Topolovatu Mare. Procédure complète. Le rapport de l'affaire montre que le 16 décembre 2004, les demandeurs G.V. et F. ont déposé une demande de jugement en...