La jurisprudences de Roumanie - page 43

Notaire public. Condition de nomination. Preuve des connaissances spéciales. Demande maintenue aussi dans le cas des personnes handicapés.... On examine le recours formé par G.M. contre la sentence civile no. 988 du 24 juin 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre de contentieux administratif. A l'appel nominal se sont présentés: G.M. et le Ministère de la Justice MJ par conseiller juridique O.S. Procédure complète. G.M. a soutenu le recours et a sollicité son admission en se référant aux motifs écrits. Le conseiller juridique O.S. a déposé des conclusions de rejet du recours comme mal fondé. LA COUR Vu le recours présent...

Action en revendication. Immeuble pris abusivement par l'État. Invocation de la prescription réglementée par le Décret no. 218/1960. La... On a pris en examen le recours formé par le défendeur le Conseil Départemental de Tulcea contre l'arrêt civil no. 85/Ap du 24 septembre 2003 de la Cour d¿Appel de Brasov - Chambre civile. À l¿appel nominal se sont présentés le demandeur le Conseil Départemental de Tulcea par conseiller juridique M.M.C. et les défendeurs C.V. personnellement et assisté par l'avocat et C.A., C.F., M.L.M. O.G. représentés par le même avocat, les défendeurs le Municipe de Tulcea, le Conseil Local de Tulcea...

Propriété. Immeuble pris par l'État. Demande de restitution en nature. Tergiversation ou refus de répondre à la notification. La procédure... On examine le recours formé par les demandeurs F.G. et F.T.A. contre l'arrêt no. 444/A du 26 février 2004 de la Cour d'Appel de Cluj Napoca - Chambre civile. À l'appel nominal ont manqué les demandeurs et les défendeurs le Maire du Municipe de Cluj Napoca, l'État Roumain par le Conseil Local du Municipe de Cluj Napoca et SC « P.» SA. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a fait le rapport de l'affaire et a montré que les demandeurs ont sollicité, par la pétition...

Immeuble pris abusivement par l'État. Révocation/annulation, par le détenteur du bien, de la décision/disposition par laquelle,... On examine le recours formé par la Mairie de la Commune de Recas contre l'arrêt civil no. 112 du 3 septembre 2003 de la Cour d¿Appel de Timisoara - Chambre civile. A l¿appel nominal se sont présentés la demanderesse la Mairie de la Commune de Recas représentée par A.C. secrétaire, avec délégation au dossier, la défenderesse M.H.I.T. n'étant pas présente. La procédure complète. Le magistrat assistant montre le fait que la défenderesse a sollicité le jugement de la cause en absence, conformément...

Droit locatif. Action du locataire pour l'évacuation de certaines personnes. Le droit à l'action pour évacuer un tiers sans droit locatif... On examine le recours formé par les demandeurs V.N., V.M., V.N., V.N. jr. et V.A. contre l'arrêt no. 220 du 25 février 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre civile. À l'appel nominal ont manqué les demandeurs V.N., V.M., V.N., V.N. jr. et V.A. et le défendeurs G.V., G.F., aussi que la défenderesse la Mairie de la commune de Topolovatu Mare. Procédure complète. Le rapport de l'affaire montre que le 16 décembre 2004, les demandeurs G.V. et F. ont déposé une demande de jugement en...

Domaine public des structures administratives territoriales. Arrêt du Gouvernement d'attestation. La preuve positive du droit de propriété.... On a examiné le recours formé par G.I.N. et G.X. contre la sentence civile no. 1849 du 5 novembre 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - la Chambre de contentieux administratif. À l'appel nominal se sont présentés les demandeurs G.I.N. et G.X. représentés par l'avocat A.V. et la troisième partie qui intervient, le Musée d'Archéologie «Callatis» Mangalia, représenté par le conseiller juridique F.P.F. Les défendeurs, le Conseil Départemental de Constanta et le Gouvernement de la Roumanie et la...

Policier. Faute disciplinaire. Ordonnance du procureur d'enlèvement de la poursuite pénale. Exercice de l'action disciplinaire. Conformément... On examine le recours formé par P.I.C. contre la sentence civile no. 445 du 25 juin 2004 de la Cour d'Appel de Craiova - Chambre de contentieux administratif. À l'appel nominal ont comparu: le demandeur P.I.C. personnellement et assisté par l'avocat C.G. et les défendeurs l'Inspectorat Général de la Police Roumaine IGP et l'Inspectorat de Police du Département d'Olt représentés par le conseiller juridique C.M. Procédure complète. Après la présentation du rapport de la cause, la Cour...

Interruption de l'exécution de la peine. La minute ultérieurement rédigée pour fixer le délai de contrôle concernant la santé du condamné... On examine le recours formé par le condamné F.E. contre l'arrêt pénal no. 468 du 22 juin 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, la première chambre pénale. S'absente le condamné, étant représenté par l'avocat S.R., défendeur choisi. Procédure légalement remplie. On a consigné les motifs du recours attachés au dossier par le condamné. Le défendeur choisi a sollicité l'admission du recours selon l'art. 3859 points 5 et 171 du Code de procédure pénale par rapport à l'art. 38515 point 2, lettre c...

Dommages-intérêts sollicités conformément à l'art. 504-505 du Code de procédure pénale. Dommages moraux. Le cas de la personne dont le... À la date de 17 décembre 2004, on a examiné le recours formé par le demandeur M. P. contre la décision civile no. 27 du 16 avril 2003 de la Cour d'Appel de Iasi. Les débats ont été consignés dans les conclusions du 17 décembre 2004, et le prononcé a été repoussé pour le 20 décembre 2004 LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier, constate: Par l'action enregistrée le 9 mai 2002, devant le Tribunal de Iasi, le demandeur M. P. a appelé en jugement le défendeur l'État roumain...

Infraction commise par un majeur ensemble avec un mineur. La non publicité du jugement. Nullité. Au moment du jugement d'un majeur qui a... On a examiné le recours formé par l'inculpe T.R. contre la décision pénale nr. 430 du 30 septembre 2004 de la Cour d'Appel Craiova. Il manque le demandeur inculpé, pour lequel s'est présenté M.S., avocat désigné d'office et la partie civile. La procédure légale accomplie. Le défendeur du demandeur inculpe a sollicité l'admission du recours, la cassation des arrêts pour les motifs prévus par l'art. 3859 point 14 du Code de procédure pénale et, statuant à nouveau, la diminution de la peine. Le...