La jurisprudences de Roumanie - page 41

Récusation. Minute par laquelle la demande de récusation a été rejetée. Irrecevabilité du recours séparé. La minute par laquelle on a rejeté... On a examiné le recours formé par l'inculpé R.D.O. contre la minute no. 266 du 26 novembre 2004, rendue par la Chambre commerciale de la Haute Cour de Cassation et de Justice dans le dossier no. 6094/2004. A l'appel nominal on constate l'absence du demandeur. La procédure de citation légalement accomplie. On a référé à l'instance de jugement que le demandeur a sollicité l'ajournement du jugement de l'affaire, pour avoir la possibilité d'engager un défenseur. La Cour, vu que le demandeur a...

Fonctionnaire public en congé de maladie. Ordre de destitution de sa fonction. L'illégalité de l'ordre. Conformément aux dispositions de... On examine le pourvoi formé par le Ministère Publique - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et Justice contre l'arrêt civil no.1280 du 18 mai 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la Chambre de contentieux administratif. Etaient présentes: le demandeur, représenté par le conseiller juridique E.P. et la défenderesse B.L.S., personnellement et assistée par l'avocat E.R. La procédure accomplie. Le conseiller juridique, E.P. a posé des conclusions d'admission du pourvoi, selon l'art.304...

Crédit bancaire. L'autorité de la chose jugée. L'exécution forcée. Le fait que la demanderesse créditrice a formé une nouvelle action contre... On a examiné le recours formé par la demanderesse la Banque Internationale des Religions ci-après B.I.R. - la Succursale de Resita par liquidateur SC M.S. S.A. de Bucarest - le siège choisi à Timisoara, contre l'arrêt no.8 du 21 janvier 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif. A l'appel nominal ont absenté les parties. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport le magistrat assistant a mentionné que la demanderesse est exempté de...

Contrat d'association en participation. La qualité de personne qui n'est pas commerçant de la partie contractante Soit qu'il s'agit d'une... On examine le recours formé par la défenderesse SC «MAR-IO I E» SRL de Bucarest contre la décision no.133 du 15 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la Vème Chambre commerciale. Ce sont présentés la demanderesse SC «MAR-IO I E» SRL de Bucarest par son conseiller juridique C.B.; le défendeur du Municipe de Bucarest par son Maire General est absente. Procédure légalement accomplie. On a référé que le recours a été timbré; la Cour, constatant l'affaire en état de jugement, passe la...

Action en revendication d'un immeuble pris abusivement. Dédommagements. Nature civile Le caractère civile de l'action en dédommagements est... On a examiné le recours formé par la demanderesse B.T. contre l'arrêt no.80 A du 29 avril 2004 de la Cour d'Appel de Târgu Mures - Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal s'est présentée la demanderesse B.T., par l'avocat I.G., étant absente la défenderesse S.C. L. SA de Târgu Mures. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport le magistrat assistant a mentionné que le recours n'est pas timbré. La demanderesse, par son représentant, a versé au dossier la...

Prescription extinctive. Interruption. Droit de prétendre le prix et des intérêts. En même temps avec l'interruption du droit à l'action... On a examiné le recours formé par la demanderesse SC «A.» SA de Targu Mures contre l'arrêt no. 120/A du 15 juin 2004 de la Cour d'Appel de Targu Mures. Les débats ont eu lieu en audience publique, à la date du 1er février 2005, étant consignés dans la minute de l'audience de cette date-là, quand la Cour, ayant besoin de temps pour délibérer, a ajourné le prononcé de l'affaire pour le 8 février 2005. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier, constate: Par la sentence civile no...

Dommages et intérêts moraux. Action en contentieux administratif. Preuves. Pour accorder des dommages intérêts moraux, on a besoin tout de... On a examiné le recours déclaré par F.A.Gh. contre l'arrêt civil no. 313/PI du 2 juin 2004 de la Cour d'Appel Timisoara, Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal se sont présentés: le demandeur F.A.Gh., personnellement et le défendeur M.A. représenté par conseiller juridique N.I. Procédure complète. On a présenté le rapport de l'affaire, après quoi la Cour a constaté l'affaire en état de jugement et a accordé la parole sur le fond aux parties. Le demandeur...

Suspension provisoire de l'exécution judiciaire par voie d'ordonnance présidentielle jusqu'à la solution temporelle de l'arrêt contre lequel... On a examiné le recours formé par la demanderesse SC «I.S.» SRL de Deva, contre la sentence no. 163 du 16 août 2004 de la Cour d'Appel d'Alba-Iulia - Chambre commerciale et de contentieux administratif, en contradictoire avec la défenderesse SC «D.N.» SA de Targu Mures - Succursale de Deva. A l'appel nominal les parties n'ont pas répondu. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a fait le rapport de l'affaire, après quoi la Cour, en constatant l'affaire en état de jugement...

Suspension provisoire de l'exécution de l'arrêt à voie d'ordonnance présidentielle jusqu'à la solution de la requête de suspension formée en... On a examiné le recours formé par la demanderesse SC I.S. S.A.R.L. de Deva, contre la sentence no.163 du 16 août 2004 de la Cour d'Appel d'Alba-Iulia - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif, en contradictoire avec la défenderesse SC D.N. SA de Târgu Mures - la Succursale de Deva. A l'appel nominal les parties ne se sont pas présentées. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a rédigé le rapport de l'affaire et la Cour, en constatant l'affaire en état de jugement...

Immeuble pris par l'État conformément au Décret no. 224/1951. Restitution. L'État n'a pas de titre pour l'immeuble pris abusivement pour le... On a pris en examen le recours formé par la Mairie du Municipe de Ploiesti contre l'arrêt civil no. 532 du 27 février 2004 de la Cour d¿Appel de Ploiesti - Chambre civile. À l¿appel nominal se sont présentés la demanderesse la Mairie du Municipe de Ploiesti représenté par conseiller juridique D.A. et la défenderesse D.O. représenté par avocat C.I. La procédure légalement accomplie. N'existant pas des problèmes préalables, la Cour donne la parole aux parties dans le débat du recours. Le...