La jurisprudences de Roumanie - page 39

Arrêt du juge syndic. Recours. Selon l'art. 7 par rapport à l'art. 11 de la Loi no. 64/1995 republiée, concernant la procédure de la... On a examiné le recours formé par M.C. contre la décision no. 1935 du 19 décembre 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest. A l'appel nominal se sont présentés les défendeurs C.I. personnellement, AVAS Bucarest par conseiller juridique M.G, SC «U.» SA Bucarest par conseiller juridique Z.R., la Direction Générale des Finances Publiques Bucarest par conseiller juridique A.P., l'Autorité Navale Roumaine par conseiller juridique G.N.M. Ont manqué le demandeur M.C et les autres défendeurs. Procédure légale...

Décision du juge syndic. Voie d'attaque Conformément à l'article 7 rapporté à l'article 11 de la Loi no.64/1995 republiée, relative à la... On a examiné le recours formé par M.C. contre l'arrêt no.1935 du 11 décembre 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest. A l'appel nominal se sont présentés les défendeurs C.I. personnellement, A., de Bucarest, par le conseiller juridique M.G., SC U. SA de Bucarest, par le conseiller juridique Z.R., D.G.F.P., de Bucarest, par le conseiller juridique A.P., l'A.N.R., par le conseiller juridique G.N.M. et était absente le demandeur M.C. et les autres défendeurs. Procédure légalement accomplie. Les...

Changement de la qualification juridique donnée à un fait. La mise en discussion de la nouvelle qualification. La nullité relative. Si au... On examine les pourvois en cassation formés par les inculpés S.P., R.F. et V.A. contre l'arrêt pénal no.347 du 16 décembre 2004 de la Cour d'Appel de Cluj. Étaient présents les demandeurs inculpés S.P. et R.F, en état d'arrêt et assistés par l'avocat T.E., défenseur désigné d'office, le demandeur inculpé V.AL, en état de liberté et assisté par l'avocat G.S., défenseur désigné d'office et le défendeur inculpé V.A. Était absente la partie civile. La procédure accomplie. Le défenseur du...

Action en annulation de la décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires AGA. Conditions. Nullité relative et absolue. L'action en... On a examiné le recours declaré par la demanderesse S.I.F. Société d'Investissement Financière "B.C." S.A.Arad contre l'arrêt no.75/C du 25 mai 2004 de la Cour d'Appel Oradea - la Chambre commerciale et de contentieux administratif. Se sont presentés la demanderesse S.I.F. "B.C." S.A. Arad par son conseiller juridique P.M. et la défenderesse S.C. "C.S." SA Oradea, par son avocat R.M. La procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a rapporté que le recours est timbré ; la Cour...

Contenu de l'arrêt. La minute des débats. La signature du juge. Nullité. Vu l'aspect du contenu de l'arrêt, quand la prononciation a été... On a examiné le recours déclaré par la demanderesse S.C.«R.»SARL Caracal contre la décision no.366 du 28 février 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la sixième chambre commerciale. Sont présents la demanderesse S.C.«R.» SARL Caracal, par son avocat I.T. et la défenderesse AVAS Bucarest par conseiller juridique M.F. La procédure légale accomplie. Le magistrat assistant a fait le rapport dans le sens que le recours est timbré; la Cour, après avoir constaté que l'affaire est en état de...

Contrat de vente achat. Le caractère non rétroactif de la loi civile Par le contrat de vente achat d'actions, conclu en 1998, tel qu'il a... On a examiné le recours formé par APAPS Bucarest contre la décision no. 35 du 13 février 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la cinquième Chambre commerciale. Se sont présentées la demanderesse AVAS l'ancien APAPS Bucarest par conseiller juridique B.M. et la defenderesse S.C.«P.R. » Brasov, par avocat A.V. La procédure légale remplie. Le magistrat assistant a fait le rapport montrant que la demanderesse n'est pas obligée de timbrer le recours; après, son représentant a sollicit...

Contestation en annulation. Irrecevabilité. La critique de la motivation de la décision de recours. L'omission de la recherche sur un motif... On a examiné la contestation en annulation formulée par T.S. contre la décision no. 228 du 18 janvier 2005 de la Haute Cour de Cassation et Justice. A l'appel nominal se sont présentés: le contestataire T.S. et le Ministère de la Justice représenté par conseiller juridique M.A., manquant le défendeur le Conseil Supérieur de la Magistrature. Procédure complète. Le contestataire T.S. a posé des conclusions d'admission de la contestation en annulation, la cassation de la décision attaquée et...

Contrat de vente - achat. La prescription extinctive. Le rapport obligatoire La prescription extinctive qui consiste à l'extinction du droit... On a examiné le recours formé par le demandeur le G.P.I. - S de Salistea contre l'arrêt no.26 du 12 février 2004 de la Cour d'Appel de Oradea - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif. A l'appel nominal s'est présenté le demandeur le G.P.I. - S de Slatina par le président V.I., étant absente la défenderesse SC D.S. S.A.R.L. A. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a mentionné dans son rapport que le recours est timbré, et la Cour a donné la parole au demandeur...

Entreprises de la coopération artisanale. Aide d'État sous la forme du capital à risque. Conditions. Les entreprises de la coopération... On examine le recours formé par l'Association Nationale de la Coopération Artisanale UCECOM contre la sentence civile no. 658 du 6 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre de contentieux administratif. À l'appel nominal a comparu le défendeur le Conseil de la Concurrence par conseiller juridique L.C., en l'absence de la demanderesse l'Association UCECOM. Procédure complète. Le conseiller juridique L.C. a déposé des conclusions de rejet du recours comme mal fondé. LA COUR Sur le...

Contestation à l'exécution. Incident antérieur au jugement de l'affaire. Irrecevabilité La contestation à l'exécution formée selon l'article... On examine le recours formé par le condamné E.S.A. contre l'arrêt pénal no.751 du 19 octobre 2004, de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre I Pénale. S'est présenté le condamné, en état d'arrêt, assisté par le défenseur choisi, l'avocat S.M. Procédure de citation accomplie. Le défenseur du condamné a sollicité l'admission du recours, en considérant que l'arrêt de l'instance de fond est fondé et légal. De même, il a montré que dans le pays d'origine, l'inculpé serait condamné à mort. Le...