La jurisprudences de OHADA - page 119
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| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, 1/99/JN
VOIES D'EXECUTION - ACTES DE PROCEDURE - FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE - JUGE COMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE L'Acte... COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGE Demande d'avis n0 001/99 Président du Tribunal Judiciaire de Première Instance de Libreville République Gabonaise AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7 juillet 1999, Vu le traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, Avis 001/99/JN.
VOIES D'EXÉCUTION - ACTES DE PROCÉDURE - FORMALITÉS PRESCRITES À PEINE DE NULLITÉ - JUGE COMPÈTENT POUR PRONONCER LA NULLITÉ ... COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGE Demande d’avis n0 001/99 Président du Tribunal Judiciaire de Première Instance de Libreville République Gabonaise AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7 juillet 1999, Vu le traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en ses articles...
