| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 19

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2006 sous le n°101/2006/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, quartier Sandervalia, 6ème Avenue, Immeuble MIRNA, 4ème étage, commune de Kaloum, BP 4215 Conakry (République de GUINEE), agissant au nom et pour le compte de la Société Générale France, société anonyme dont le siège social est sis au 29, Boulevard Haussman, 75009 Paris, représentée par Monsieur M, Directeur de la gestion privée, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation de l’Arrêt n°053 rendu le 21 septembre 2006 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exequatur, en la forme des référés, en dernier ressort et sur requête ;
En la forme : Reçoit la requête ;
Au fond : Juge et dit que la demande d’exequatur ne remplit pas les conditions prévues par l’article 585 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative ;
En conséquence déboute la Société Générale de Paris de sa demande d’exequatur ;
Met les frais et dépens à sa charge. » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Jugement réputé contradictoire n°05/04480 du 17 octobre 2005, la 9ème chambre, 1ère section du Tribunal de grande instance de Paris, a condamné H à payer à la Société Générale France la somme de 1.069.664,93 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 septembre 2004, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil, condamné
H à payer à la Société Générale France la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné l’exécution provisoire et enfin condamné El Hadj Boubacar HANN aux dépens ; que cette décision, assortie de la formule exécutoire, a été notifiée à H, par parquet diplomatique, par exploit en date du 02 novembre 2005 ; que le 29 novembre 2005, H a interjeté appel du jugement susindiqué et a déposé ses conclusions d’appel le 28 mars 2006 ; que par requête en date du 30 août 2006, la Société Générale France a saisi le Premier Président de la Cour d’appel de Conakry aux fins d’exequatur du jugement susindiqué ; que la Société Générale France, autorisée à assigner H à l’audience de référé du 07 septembre 2006, l’a fait par exploit en date du 04 septembre 2006 ; que cette saisine de la Cour d’appel de Conakry a été sanctionnée par l’Arrêt n°053 en date du 21 septembre 2006 dont pourvoi ;
Sur la compétence de la Cour de céans
Vu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA ;
Attendu que Monsieur H, défendeur au pourvoi, soulève in limine litis, dans son « mémoire en défense » reçu à la Cour de céans le 15 mai 2007, l’incompétence de la Cour de céans sur le fondement de l’article 10 du Traité OHADA et de l’inapplicabilité des articles 31, 32, 33 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que s’agissant de l’article 10 du Traité, El Hadj Boubacar HANN soutient que la demande d’exequatur d’une décision étrangère est régie par le code de procédure civile, économique et administrative de la République de GUINEE en ses articles 585, 586, 587, 588 et 589, lesquels ne sauraient disparaître et faire place aux Actes uniformes que si le législateur OHADA a lui-même pris soin de légiférer en la matière ; que l’exequatur d’une décision étrangère n’en fait pas partie ainsi qu’il ressort de l’article 33 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, lequel dispose expressément que pour valoir titre exécutoire, le jugement étranger doit faire l’objet d’un exequatur dans l’Etat où son exécution est invoquée ; que c’est cette procédure qui a été envisagée par la Société Générale France et qui a abouti à l’arrêt, objet du présent pourvoi en cassation devant la COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE et que seul le droit guinéen est applicable en l’espèce et pour preuve, dans sa demande d’exequatur du 30 aout 2006, la demanderesse au pourvoi avait bien demandé au Premier Président de la Cour d’appel de Conakry de se référer aux articles 585 et 588 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen ; que s’agissant des articles 31, 32, 33 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution , ils concordent à dire que tout créancier qui justifie d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution du jugement et dans cette logique, il est dévolu à l’Acte uniforme la réglementation de toute difficulté d’exécution ; que dans le cas d’espèce, il y avait un préalable à savoir l’exequatur et cela en raison du fait qu’il s’agit d’un jugement étranger ; que certes le Jugement n°05/04480 du 17 octobre 2005 contient bel et bien une exécution provisoire, mais pour être élevé au rang d’un titre exécutoire, il faut qu’il ait été déclaré exécutoire par le mécanisme de l’exequatur, l’article 33 de l’Acte uniforme indiquant clairement qu’une décision juridictionnelle rendue à l’étranger ne peut être exécutoire que si elle a été déclarée ainsi à l’issue d’une procédure d’exequatur dans l’Etat où le jugement étranger est invoqué ; que la logique implacable qui en découle voudrait alors qu’on n’applique pas les textes susvisés étant entendu que le préalable qu’est l’exequatur n’est pas obtenu par la demanderesse au pourvoi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.
Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;
Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que l’Arrêt n°053 du 21 septembre 2006, objet du présent pourvoi, ne s’est fondé sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’en effet, aucun grief ni moyen tiré de l’application ou de l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité de l’OHADA n’a été invoqué devant la Cour d’appel de Conakry par l’une ou l’autre des parties ; qu’au contraire, les débats ont porté sur les dispositions des articles 585 à 588 du code guinéen de procédure civile, économique et administrative relatives à l’exécution des jugements rendus par les tribunaux étrangers ; que l’évocation par la requérante des articles 10 du Traité institutif de l’OHADA, 31, 32, 33 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de ses moyens de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a dit que la demande d’exequatur de la Société Générale France ne remplit pas les conditions prévues à l’article 585 du code guinéen de procédure civile économique et administrative et en conséquence a débouté ladite Société Générale de sa demande d’exequatur ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans, telles que précisées par l’article 14 susénoncé du Traité susvisé, ne sont pas réunies ; qu’il échet, en conséquence, de se déclarer incompétent ;
Attendu que la Société Générale France ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Se déclare incompétente ;
Condamne la Société Générale France aux dépens.
PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO