La jurisprudences de OHADA - page 98

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION : APPEL CONTRE LA DÉCISION RENDUE SUR OPPOSITION - CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 15 DE L'AUPSRVE -... Il résulte de l’article 15 de l’AUPSRVE, dont les dispositions sont d’ordre public, que tout appel effectué plus de trente jours après le prononcé du jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est tardif et donc irrecevable. Les conditions de la violation de l’article 15 précité n’ont aucun effet sur la sanction encourue qui doit être prononcée d’office par la juridiction d’appel. En conséquence, l’arrêt d’appel qui a admis un appel interjeté plus de huit mois après...

SAISIE-ATTRIBUTION : MAINLEVÉE - JURIDICTION COMPÉTENTE - DÉTERMINATION UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'AUPSRVE SIGNIFICATION D'UNE DÉCISION... La partie attraite devant la CCJA et contre laquelle aucun moyen du pourvoi n’est dirigé doit être mise de cause par la décision à intervenir et est fondée à obtenir la condamnation de la partie succombante à lui répéter les dépens engagés pour se défendre. La cour d’appel qui a ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution de créance sur le fondement d’une ordonnance rendue par le Président de la juridiction suprême nationale en vertu de dispositions de droit national alors qu’en...

POURVOI EN CASSATION : SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ - CONDITION DE RECEVABILITÉ DU RECOURS - NON - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN NOUVEAU EN... Selon la jurisprudence constante de la CCJA, la signification de l’arrêt attaqué n’est pas une condition de recevabilité du recours mais indique simplement le point de départ de la computation du délai pour exercer ledit recours de sorte que l’absence d’une copie de cette signification n’a point d’incidence sur la recevabilité du pourvoi. En obtenant auprès de la Communauté urbaine de Yaoundé, une autorisation de bâtir, après l’arrêt par cette dernière, des travaux entrepris par un preneur...

POURVOI EN CASSATION : IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN NOUVEAU MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT ... Est recevable, en l’état, l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par les défenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande, dès lors qu’elle ne peut être appréciée au début de la procédure puisqu’ayant une similitude avec le moyen unique de cassation et que d’autre part, le jugement dont se prévalent les défenderesses n’ayant pas acquis force exécutoire ne peut produire aucun effet. Un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable. Il en est ainsi dès lors que le moyen unique, fondé sur l’article 159...

PRINCIPES DU DROIT : ÉQUITÉ - BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE - SÉCURITÉ JURIDIQUE - ARBITRAGE - COMPÉTENCE D'UN TRIBUNAL ARBITRAL SOUS... 1 Ohadata J-15-20 PRINCIPES DU DROIT : ÉQUITÉ – BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE – SÉCURITÉ JURIDIQUE – ARBITRAGE – COMPÉTENCE D’UN TRIBUNAL ARBITRAL SOUS L’ÉGIDE DE LA CCJA POUR UN LITIGE AU SUJET DUQUEL AUCUN AUTRE RECOURS N’EST POSSIBLE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE – RENONCIATION AU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ : NÉCESSITÉ D’UNE RENONCIATION EXPRESSE – DEMANDE D’ÉVOCATION APRÈS ANNULATION DE LA SENTENCE : NÉCESSITÉ D’UNE DEMANDE DE TOUTES LES PARTIES. Conformément à l’article...

GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE - OBLIGATION DU GARANT DE PAYER L'INTÉGRALITÉ DE LA DETTE SANS DÉDUCTION DES PAIEMENTS ANTÉRIEURS DU DÉBITEUR... C’est à tort que la Cour d’appel, en se fondant sur l’article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de la dette garantie sans déduction des paiements antérieurs du débiteur garantie alors que les articles 28, 29 et 33 AUS disposent explicitement que le garant et le contre garant ne sont obligés qu’à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - REPRÉSENTATION EN JUSTICE - ABSENCE DE VALIDITÉ DU MANDAT SPÉCIAL DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE DELIVRE À UN AVOCAT PAR... 1 Ohadata J-15-24 SOCIÉTÉS COMMERCIALES – REPRÉSENTATION EN JUSTICE – ABSENCE DE VALIDITÉ DU MANDAT SPÉCIAL DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE DELIVRE À UN AVOCAT PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE LA SOCIÉTÉ ET NON HABILITÉ À CET EFFET – IRRECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION. Le mandat spécial prévu par les articles 23-1 et 28-4 devenu 28-5 du Règlement de procédure de la CCJA doit nécessairement émaner d’un représentant qualifié de la société, qui est, pour une sociét...

VOIES D'EXÉCUTION : DÉFINITION - NON ASSIMILATION DE L'EXPULSION LOCATIVE A UNE VOIE D'EXÉCUTION PROCÉDURE COLLECTIVE : RÈGLEMENT PRÉVENTIF -... Il ressort de l’article 9 alinéa 2 de l’AUPCAP que la suspension individuelle des poursuites n’empêche pas une action tendant à la reconnaissance d’un droit, mais s’applique aux voies d’exécutions et aux mesures conservatoires, qui constituent « toutes procédures légales qui permettent à un créancier impayé, soit de saisir les biens de son débiteur pour les vendre et se faire payer, soit de se faire délivrer ou restituer un bien mobilier corporel ». Il en résulte que l’expulsion ne peut...

PRINCIPE GÉNÉRAL D'INTERPRÉTATION DES LOIS - PRIMAUTÉ D'UN TEXTE SPÉCIAL SUR UN TEXTE GÉNÉRAL - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTESTATIONS... C’est l’article 172 de l’AUPSRVE, et non l’article 49 du même Acte uniforme, qui réglemente le délai et le point de départ de l’appel de toute contestation relative à une saisie- attribution. Il en est ainsi dès lors qu’un texte spécial prime sur un texte de portée générale et que la jurisprudence de la CCJA est également constante sur ce point cf. Arrêts n°054/2005 du 15 décembre 2005 et n°003/2005 du 27 janvier 2005. L’arrêt qui n’a fait l’objet d’aucun recours en cassation auprès de la...

SAISIE CONSERVATOIRE DE MARCHANDISES - EXÉCUTION D'UNE SAISIE-VENTE DANS LES MAINS DU TIERS-SAISI DÉPOSITAIRE - ACTION EN NULLITÉ DE CE... ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE - Première Chambre - Audience publique du 07 mars 2013 Pourvoi : n°112/2007/PC du 27/12/2007 Affaire : Société CENTRAL INDUSTRIE Conseils : SCPA CD et Associés, Avocats à la Cour contre -Société RAYANE - M. Ac C Y - M. A X - Société CAFCACI Conseils : Maître KANGA OLAYE et Associés, Avocats à la Cour ARRET...