La jurisprudences de OHADA - page 97

SAISIE IMMOBILIÈRE - INCIDENTS - DEMANDE D'ANNULATION - IRRECEVABILITÉ D'OFFICE DE LA DEMANDE FORMÉE HORS DÉLAI IRRECEVABILITÉ DE... M. Namuano F. DIAS GOMES, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Jean Marcel MENGUEME contre l’Etat du Cameroun et la Société de Recouvrement des créances SRC, par Arrêt n° 93/CC du 02 mars 2006 de la Cour suprême de la République du Cameroun, saisie d’un pourvoi initié le 15 juin 1999 par LIKALE CABINET D’AVOCATS LAW CHAMBERS, BUEA B.P 15747...

INJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'AUPSRVE POUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER MENTIONNANT UNIQUEMENT... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juin 2013 où étaient présents : 2 M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Namuano F. DIAS GOMES, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 novembre 2009 sous le n° 118/2009/PC et...

POURVOI EN CASSATION - ABSENCE DE NOTIFICATION DU POURVOI AUX HÉRITIERS D'UN PLAIDEUR AVANT LE POURVOI - VALIDITÉ DU POURVOI SAISIE... La non signification du pourvoi en cassation aux héritiers d’un plaideur appelante NE rend pas l’arrêt de la Cour d’appel définitif et ne rend pas le pourvoi irrecevable. S’il est avéré que les dix mentions prescrites par l’article 267 AUPSRVE comme obligatoires dans le cahier des charges lors d’une procédure de saisie immobilière ont été respectées, le grief de non respect de cet article n’est pas fondé. La mention de nantissement à la place de celle d’hypothèque est une erreur matérielle n’entraîne...

POURVOI EN CASSATION - CASSATION D'UNE DÉCISION INSUFFISAMMENT MOTIVÉE INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION : RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION FORMÉE... MM. Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO Juge Mamadou DEME Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 28 avril 2009 au greffe de la Cour de céans sous le n°042/2009/PC et formé par Maître Alla YAO Affeli, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau 25, avenue Chardy, immeuble Chardy UAP, entresol, porte M4, 01 BP 1904, Abidjan 01, au nom et 2 pour le compte de...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - DÉCISION RENDUE À LA SUITE D'UNE MAINLEVÉE DE SAISIE CONSERVATOIRE : OUI IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS REFUS... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents : MM. Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 28 janvier 2010 au...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - EXPERTISE DE GESTION : DÉFINITION ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents : MM. Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2007 sous le n°022/2007/PC et formé par Maîtres Fadika...

SAISIE IMMOBILIÈRE SUR DES IMPENSES - OBLIGATION D'IMMATRICULER L'IMMEUBLE AVANT SA SAISIE OU LA RÉALISATION DE LA VENTE FORCÉE NON ... C’est à tort que le premier juge, pour rejeter la demande d’adjudication du créancier poursuivant, a énoncé que la saisie d’impenses immobilières ne peut être réalisée que si l’immeuble sur lequel elle est effectuée est immatriculé conformément aux dispositions de l’article 253 AUPSRVE et la vente ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du titre foncier. En statuant ainsi, le premier juge a violé les articles 254-5 et 295 AUPSRVE qui disposent que la proc2dure de saisie immobili7re peut avoir...

INJONCTION DE PAYER : PREUVE DE LA CRÉANCE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PREUVE ÉTABLIE PAR LA PRODUCTION DE D'UN BON DE... Il résulte de l’article 13 de l’AUPSRVE que la charge de la preuve de la créance incombe au demandeur à l’injonction de payer. La certitude de la créance se déduit au terme d’une appréciation souveraine des juges du fond sur la base des pièces produites par le demandeur à l’injonction de payer, lesquels ont cependant l’obligation de motiver leur décision pour permettre à la juridiction de cassation d’exercer son contrôle. N’a pas donné de base légale à son arrêt, qui doit être cassé, la cour...

COMPÉTENCE DE LA CCJA : POURVOIS MIXTES - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA CCJA - NULLITÉ DE TOUTE DÉCISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION SUPRÊME... Il est constant, dans la jurisprudence de la CCJA, que cette dernière reste seule compétente en application de l’article 14 du Traité relatif à l’OHADA, pour assurer l’interprétation et l’application uniformes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions, peu importe que le recours soit également fondé sur des textes nationaux pourvoi mixte. Les décisions de la CCJA, en application de l’article 16 dudit Traité, s’imposent aussi aux hautes...

VOIES D'EXÉCUTION - MESURE D'EXÉCUTION FORCÉE - DEMANDE DE RÉPARATION DE LA FAUTE DU TIERS SAISI NON - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE -... Il ressort de l’analyse des dispositions de l’article 164 de l’AUPSRVE que le paiement, par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir au débiteur saisi, doit s’effectuer dans les conditions édictées par cet article notamment, sur présentation d’un certificat de non contestation, sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation ou sur présentation d’une déclaration écrite du débiteur. En l’espèce, il ne peut être reproché à la décision attaquée d’avoir...