La jurisprudences de OHADA - page 74

POURVOI EN CASSATION VIOLATION DE LA LOI - LOI NATIONALE - INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS INVOQUÉE À TORT - CASSATION SOCIÉTÉS COMMERCIALES... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine du 27 avril 2015, tenue à Bamako Mali où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge 2 et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi reçu...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - COMMUNICATION DE DOCUMENTS AUX ACTIONNAIRES - REFUS DE COMMUNIQUER - JURIDICTION COMPÉTENTE -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine du 27 avril 2015, tenue à Bamako République du Mali, où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours...

GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE - MÉSENTENTE DES MEMBRES - LIQUIDATION - DÉSIGNATION D'UN LIQUIDATEUR, SEUL HABILITE À PROCÉDER À LA... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul...

INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS DE LA CRÉANCE CRÉANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ORIGINE CONTRACTUELLE OU CAMBIAIRE POURVOI EN CASSATION -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Bamako République du Mali le 27 avril 2015 où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef Sur le renvoi...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE :... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et...

SAISIE IMMOBILIÈRE - ADJUDICATION - ACTION EN ANNULATION - JURIDICTION COMPÉTENTE : JURIDICTION AYANT PRONONCE L'ADJUDICATION - IRRECEVABILITÉ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, 2nd Vice-Présidente, rapporteur Messieurs Mamadou DEME, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et...

SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION - CONDAMNATION DU TIERS-SAISI À DOMMAGES INTÉRÊTS - CONVERSION PRÉALABLE DE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mars 2012 sous le n°028/2012/PC et form...

POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT - DONNE ACTE ... Ohadata J-16-200 POURVOI EN CASSATION – DESISTEMENT – DONNE ACTE Il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement et de le condamner aux dépens, lorsque la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir. ARTICLE 44 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, Ord. n° 002/2015 du 23 avril 2015 ; P. n° 095/2010/PC du 15 octobre 2010 : Société Colgate Palmolive Cameroun, SA c/ Société Cargo Express Plus, Sarl. ORDONNANCE N°002/2015/CCJA Article 44. nouveau du Règlement de procédure L’an deux mille quinze et le vingt trois avril, Nous...

IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE - FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE L'OHADA - CARACTÈRE RELATIF ET NON ABSOLU DÉLIMITE PAR LA CONVENTION DE SIEGE QUI... 1 Ohadata J-16-32 IMMUNITE DIPLOMATIQUE – FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L’OHADA – CARACTERE RELATIF ET NON ABSOLU DELIMITE PAR LA CONVENTION DE SIEGE QUI L’ETABLIT COUTUME INTERNATIONALE – CONDITION D’APPLICATION : ABSENCE DE TOUTE TEXTE IMPOT – CARACTERE REGALIEN – RECOUVREMENT – RETENUE SUR REMUNERATION - TITRE EXECUTOIRE NON NECESSAIRE – INAPPLICATION DES ARTICLES 174 ET 177 DE L’AUPSRVE – ABSENCE DE VIOLATION DE L’ARTICLE 23 DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME ET DU REGLEMENT...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRÉGULARITÉ D'UN RECOURS - RÉGULARISATION AVANT CLÔTURE DES DÉBATS : REJET DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ... L’exception d’irrecevabilité soulevée doit être rejetée, dès lors qu’une régularisation est intervenue avant la clôture des débats. Il est de jurisprudence de la CCJA que la renonciation des parties à toute contestation de la validité d’une sentence arbitrale ne peut résulter que de leur volonté clairement exprimée et sans aucune équivoque. En l’espèce, les termes « toute sentence prononcée par le Tribunal arbitral sera définitive, opposable aux parties » contenus dans la clause compromissoire ne...