La jurisprudences de OHADA - page 109

SAISIE VENTE - VIOLATION DE L'ARTICLE 92 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES... D’une part, la Cour d’Appel a estimé à juste raison que, nonobstant la gratuité de la procédure en matière sociale, l’exécution du jugement par voie d’huissier génère des frais auxquels il faut nécessairement faire face ; d’autre part, la jurisprudence de la Cour de céans visée ci-dessus concerne la saisie-attribution des créances régie par les dispositions des articles 153 à 172 dudit Acte uniforme, et dont les formalités prescrites à peine de nullité ne sont pas les mêmes que pour la...

CONTRAT D'ASSURANCE - VALIDITÉ - COMPÉTENCE DE LA COUR DE CÉANS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINÉA 3 DU TRAITE INSTITUTIF DE... ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième Chambre - Audience Publique du 06 décembre 2011 Pourvoi n° 091/2007/PC du 18 octobre 2007 Affaire :Société du Millénaire Mutuelle d’Assurance dite SOMAVIE Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI – FOFANA, Avocats à la Cour contre Caisse Nationale des Caisses d’Epargne dite CNCE avant CECP conseil : Maître Francis KOUAME...

INJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE PREUVE DE LA CRÉANCE - VIOLATION DE LA LOI, ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRÉTATION DE LA LOI, EN... Le moyen en sa troisième branche fait grief à l’arrêt déféré, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la procédure simplifiée de recouvrement a été mise en œuvre alors que la triple condition de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance n’est pas remplie. En effet, au soutien de la requête introductive d’instance, la seule preuve fournie par la société « DIMELCO » consiste en un état qu’elle a unilatéralement dressé et qui, bien que comportant des numéros et...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE VENTE - OFFRE DE VENTE SUIVIE D'ACCEPTATION AVEC PAIEMENT DE PRIX PARTIEL - ENGAGEMENT DE PAYER... En l’espèce, il y a eu entre la SNPA, représentée par son liquidateur, et la société Niger Lait, une offre de vente suivie d’une acceptation avec paiement partiel du prix et rédaction d’un projet de contrat ; il y a ainsi, une proposition précise de conclure adressée à une personne déterminée avec fixation du prix des actifs à céder suivie d’une acceptation ; l’engagement de payer « ultérieurement » l’intégralité du prix, sans qu’une proposition d’échéancier n’ait été faite pour le paiement du...

RECOURS EN CASSATION DEVANT UNE COUR SUPRÊME NATIONALE - RECOURS EN CASSATION POSTÉRIEUR DEVANT LA CCJA - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD... Deux conditions sont posées par l’article 18 du Traité pour soulever valablement devant la CCJA l’incompétence de son homologue nationale, à savoir : d’une part, que l’incompétence ait été soulevée avant la décision de la juridiction nationale, d’autre part, que la Cour de céans ait été saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. En l’espèce, KOUADIO KONAN a, par écrit non contesté du 16 avril 2007, régulièrement soulevé l’incompétence de la Cour Suprême ; la...

INVOCATION DE LA VIOLATION DE LA LOI ET/OU D'UNE ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRÉTATION DE LA LOI ET DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE... Le recours en cassation de la BACI, qui vise les moyens ci-dessus énoncés, n’indique à l’examen, aucun Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; il échet en conséquence, de le déclarer irrecevable. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 030/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 088/2008/PC du 19 septembre 2008, Affaire : Banque Atlantique de Côte d’Ivoire...

PIÈCES DÉPOSÉES AU DOSSIER DU RECOURS EN CASSATION - ABSENCE DE CERTIFICATION CONFORME DES PIÈCES PRODUITES - PIÈCES AYANT INCONTESTABLEMENT... � En l’absence dans le dossier, d’une demande de régularisation prévue à l’article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l’omission de la mention « certifiée conforme » sur les copies des pièces produites par une partie ne peut à elle seule, justifier l’irrecevabilité du recours et ce, d’autant plus que les pièces dont s’agit ont été déposées, communiquées et discutées contradictoirement, aussi bien en instance qu’en appel, sans être contestées tant dans leur forme que dans leur...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-VENTE - VENTE ET DISTRIBUTION DU PRIX - ACTION EN ANNULATION ET EN RESTITUTION - ACTION PRÉVUE PAR L'ACTE UNIFORME... Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que le défendeur qui a reçu notification du recours par lettre n° 381/2002/G5 du Greffier en chef de la Cour de céans, n’a pas déposé de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu...

ARBITRAGE - ARBITRAGE AYANT EU LIEU HORS DE L'ESPACE OHADA - ARBITRAGE SOUMIS À L'ACTE UNIFORME NON - INCOMPÉTENCE ... Sur le second moyen Attendu qu’à l’appui du second moyen – dont la Société COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS soulève l’irrecevabilité pour avoir été proposé pour la première fois en cassation – « SAFIC ALCAN COMMODITIES » invoque la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme sur le droit d’arbitrage ; Attendu que le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ; que l’article suscité dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège...

VOIES D'EXÉCUTION - ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE ENTRANT DANS LE CADRE DES MATIÈRES D'URGENCE PRÉVUES À L'ARTICLE 49 AUPSRVE -... Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que le 18 avril 1998, les sieurs S et F liquidateurs de la société SITRANSBOIS, en confiaient la location – gérance à la société HOLZ IVOIRE ; qu’aux termes de ce contrat, HOLZ IVOIRE devait verser...