La jurisprudences de OHADA - page 8

CCJA - POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR ET DONNE ACTE DU DÉFENDEUR - RADIATION PAR ORDONNANCE - DÉPENS À LA CHARGE DES PARTIES... Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre par simple ordonnance. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 009/2009/CCJA, Pourvoi n° 009/2008/PC du 20 février 2008 – Affaire : Banque pour l’Industrie et le Commerce BIC-C Conseils...

CCJA - POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR - ACQUIESCEMENT TACITE DU DÉFENDEUR - RADIATION D'OFFICE PAR ORDONNANCE - CHARGE DES... Aux termes de l’article 44 du Règlement de Procédure : « 1. Si avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu’elles renoncent à « toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. Il statue sur les « dépens. En cas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord. « 2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, « le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. « La partie qui se désiste est...

CONTESTATION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE D'UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE : REJET DÉNATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 141... La société UPS SA n’étant concernée ni par la procédure intentée par la requérante devant la Cour de céans, ni par celle s’étant déroulée devant la Cour d’Appel, il y a lieu de rejeter le moyen contestant la personnalité juridique de ladite société. L’arrêt attaqué relève que « l’exécution forcée pratiquée sur les machines que détenait la CICB par la STPC est une saisie-appréhension entre les mains d’un tiers, qui est régie par les articles 224 et suivants de l’Acte uniforme » ; il ajoute que...

RECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA : NON ... Par lettre n° 534/2004/G5 reçue le 25 novembre 2004 par Maître OBIN Georges Roger, Avocat de la requérante, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité celui-ci, en application de l’article 28 susvisé, à produire, en vue de la régularisation du recours, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre susvisée, neuf 09 exemplaires du recours ainsi que le mandat à lui donné par la requérante pour la représenter devant la Cour de céans. L’Avocat susnommé n’a pas...

DEMANDE D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE SURSIS À EXÉCUTION N° 090 RENDUE LE 03 JANVIER 2005 PAR LE PRÉSIDENT DE LA COUR SUPRÊME DU CAMEROUN :... Le principe cardinal retenu étant que l’exécution entamée devant aboutir à son terme, si celle-ci n’a ni été enclenchée ni a fortiori entamée, des demandes de sursis à exécution visant précisément à prévenir cette exécution pouvaient être légitimement exercées, comme en l’espèce, et il entrait alors dans les compétences du Président de la Cour Suprême du Cameroun d’y faire droit dès lors, au demeurant, que le requérant ne fait état d’aucune exécution ou début d’exécution ; il est donc mal...

RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE... Aux termes de l’article 28.5 du Règlement de Procédure susvisé, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours ». Faute par les requérants d’avoir mis à la disposition de la Cour de céans les...

VIOLATION OU ERREUR DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE... ARTICLE 282 AUPSRVE Il résulte des dispositions de l’article 282 de l’Acte uniforme sus indiqué, que l’enchérisseur doit être présent à la vente, ou se faire représenter par son Avocat ; en l’espèce, il n’a nullement été contesté que Maître NIANGADOU Aliou a représenté Monsieur MEROUEH Reda à l’audience d’adjudication ; dans ces conditions, les prescriptions de l’article 282 ont été respectées ; par ailleurs, la requérante qui réclame l’annulation du jugement attaqué n’a pas prouvé la...

RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 EL 50 DU RÈGLEMENT DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE : NON ... Les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sont instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure ; en application des dispositions ci-dessus, le requérant disposait pour présenter son recours au greffe, d’un délai de deux mois ayant pour point de départ le 25 septembre 2005, date de signification du jugement d’adjudication n° 2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; son recours ayant été présenté au...

VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET ... ARTICLE 1 AUPSRVE La Cour d’Appel d’Abidjan a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que « … l’intimé qui prétend avoir désintéressé ladite société ne produit aucune pièce ... aucun reçu de paiement ni de virement bancaire effectué pour en attester ; qu’il n’apporte pas davantage de preuves relatives à la compensation qui aurait été réalisée entre leurs dettes et créances respectives ... » ; il résulte de ces énonciations, que...

RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DE LA SENTENCE NON - RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION À L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE LA... L’Ordonnance n° 02/2007/CCJA du Président de la Cour de céans a été rendue le 08 mars 2007 et notifiée le 19 mars 2007 ; le délai de recours expirait, en raison des délais d’opposition de 15 jours et de distance de 14 jours, le 17 avril 2007 ; n’ayant déposé son recours que le 07 mai 2007, le délai de recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’exequatur de la sentence était déjà expiré ; le recours doit être déclaré irrecevable. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, Arrêt N...