La jurisprudences de OHADA - page 4

VIOLATION DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI N° 97-518 DU 04 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CASSATION ... En l’absence, dans l’article 110 de la loi susvisée relative aux instruments de paiement de dispositions prescrivant dans la lettre de change un emplacement spécifique pour la signature du tireur, sont donc valables les lettres de change sur lesquelles figure la signature du tireur apposée sur le titre lui-même ; ainsi, en considérant comme étant nulles les lettres de change sur lesquelles Monsieur DOUCOURE Matenin n’avait pas apposé sa signature à « l’emplacement prévu », la Cour d’Appel ne permet pas à la Cour de...

RECEVABILITÉ DU POURVOI FORMÉ SUR LA BASE DE PIÈCES NON SOUMISES AU JUGE DU FOND : NON ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2004 sous le n° l14/2004/PC et formé par la SCPA DADIE-SANGARET et Associés...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. - Arrêt n° 058/2008 du 11 décembre 2008 - Affaire : Société SIACIC - Liquidation CIM-Congo - Compagnie Congolaise des Ciments contre Société CIM-Congo SA.- Revue Congolaise de Droit et des Affaires n° 2, Janvier–Février–Mars 2010, p. 125. Note Inès Féviliyé En cassation de l’arrêt n° 30 rendu le 28 février 2006 par la Cour d’Appel de Brazzaville. Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE : Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et...

VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR FAUSSE MOTIVATION » : REJET VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI... - VIOLATION DE L’ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS » : REJET - VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : REJET - VIOLATION DE L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL : REJET - VIOLATION DES ARTICLES 45, 46, 47 ET 48 DE L’ORDONNANCE N° 97-002 DU 10 JANVIER 1997 PORTANT LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE DU NIGER : REJET. • Contrairement à ce que soutient Madame ROUFAI, il ne ressort pas de ses conclusions du 15 janvier 2001, qu’elle avait introduit devant le...

VIOLATION DE L'ARTICLE 270 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET... ARTICLE 267 AUPSRVE – ARTICLE 270 AUPSRVE • Contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, c’est plutôt l’article 269 au lieu du 270 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui traite de la sommation à prendre communication du cahier des charges. • En l’espèce, la signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges n’a pas été faite à la personne de Madame Marie Lucie CHARMOT mais...

RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28, ALINÉA 1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA : OUI VIOLATION DE L'ARTICLE 301... d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 14 jours, en application de la décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; ainsi, El Hadj Mamadou Alseny BAH dispose d’un délai de deux mois et 14 jours pour former pourvoi, soit jusqu’au 20 septembre 2004 ; il s’ensuit que le pourvoi formé le 14 septembre 2004 l’a été dans le délai ; il y a lieu en conséquence, de rejeter l’exception soulevée par El Hadj Mamadou...

EXCÈS DE POUVOIR : REJET VIOLATION DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL : REJET VIOLATION OU ERREUR DANS L'INTERPRÉTATION DES ARTICLES 95 ET 107 DE... • Contrairement à l’argumentation du requérant, il est établi comme résultant des productions, que la vente de l’immeuble loué est intervenue entre ATLAS ASSURANCES et la société THANRY ; ATLAS ASSURANCES étant devenue le nouvel acquéreur, est bien fondé à agir, dans le respect des textes en vigueur, pour la reprise de son immeuble ; il convient de rejeter ce moyen comme non fondé. • En l’espèce, la société ATLAS ASSURANCES sollicite l’expulsion du locataire Neil RUBIN de l’immeuble lou...

VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION :... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 083/2006/PC du 18 octobre 2006 et formé par Maître...

ORDONNANCE DE TAXATION DES DÉPENS ... Nous, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43-2 ; Vu le mémoire sur les dépens en date du 02 août 2007 reçu à la Cour de céans le 11 août 2007 du Cabinet Abel KASSI amp; Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société IBAS ; Vu le mémoire du 05 novembre...

ARBITRAGE - SENTENCE - ORDONNANCE D'EXEQUATUR - PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE ... - ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE. Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats parties ; la Cour n’étant saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de ladite sentence, accorde l’exequatur. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 002/2009/CCJA, Requête aux fins...