| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2009, 001/2009/

Nous, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43-2 ;
Vu le mémoire sur les dépens en date du 02 août 2007 reçu à la Cour de céans le 11 août 2007 du Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société IBAS ;
Vu le mémoire du 05 novembre 2007 en réplique au mémoire sur les dépens reçu à la Cour de céans le 07 novembre 2007 du Cabinet BOURGOIN et KOUASSI, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société LOTENY TELECOM, SA ;
Vu l’arrêt n° 023/2008 rendu le 30 avril 2008 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA condamnant la société LOTENY TELECOM aux dépens ;
Vu la requête aux fins de liquidation des dépens du 11 juin 2008 du Cabinet Abel KASSI & Associés enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2008 sous le n° 107/2008/PC ;
- Disons la demande justifiée ;
- Taxons le présent état des frais et honoraires à la somme de sept millions deux cent soixante seize mille quatre cent soixante seize (7.276.476) francs CFA.
Fait à Abidjan, le 19 janvier 2009.
Le Président
Ndongo FALL __________