La jurisprudences de OHADA - page 23

CCJA - PROCÉDURE - ARRÊT - ERREUR MATÉRIELLE - RÉPARATION OUI ... Une erreur matérielle ayant été commise dans la rédaction de l’arrêt, il y a lieu de réparer cette erreur, dès lors qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue. C.C.J.A. 2ème Chambre, Arrêt n° 10 du 25 août 2011, Affaire : ATLANTIQUE TELECOM S.A. c/ 1. PLANOR AFRIQUE S.A., 2. TELECEL FASO S.A.- Le Juris- Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 6. Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13...

SENTENCE ARBITRALE - DEMANDE D'EXEQUATUR - INSTANCE EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DE LA SENTENCE - JONCTION DES DEUX PROCÉDURES ... En l’état d’une sentence arbitrale faisant l’objet d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur de ladite sentence, il y lieu de joindre les deux procédures dans l’intérêt des parties et pour une bonne justice conformément à l’article 30-3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA.. ARTICLE 30-3 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Ordonnance n° 02/2011/CCJA, 1/ Requête aux fins d’exequatur du 18 juin 2009 ; 2/ Recours en contestation de validité de...

RECOURS DEVANT LA CCJA POUR OBTENIR LE SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION NATIONALE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA - REJET ... La CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; aucune disposition ni du Traité ni du Règlement de procédure de la Cour de céans ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à l’exécution forcée d’une décision rendue par une juridiction nationale ; en l’espèce, la demande de sursis étant relative à un arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral Cameroun il y a lieu, dès lors, de se déclarer incompétent à connaître de ladite demande ; ORDONNANCE N° 005/2012/CCJA, Article 46 du...

DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION NATIONALE ADRESSÉE À LA CCJA - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... Au regard des dispositions des articles 23 et 27 de son Règlement de procédure, la CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; qu’aucune disposition ni du Traité ni du Règlement de procédure de la Cour de céans ne permet à celle- ci d’ordonner le sursis à l’exécution forcée d’une décision rendue par une juridiction nationale ; en l’espèce, la demande de sursis étant relative à un Arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral de Douala, il y a lieu de se déclarer incompétent à connaître de ladite...

SENTENCE ARBITRALE - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DE SENTENCE : OUI RÉGULARITÉ DU DÉPÔT... Les termes employés à l’article 34 du contrat de concession ne sont que des périphrases traduisant la règle de l’autorité de la chose jugée, qui s’attache à la sentence rendue sous l’égide de la CCJA, qui ne peut être remise en cause et n’est susceptible d’aucune autre voie de recours que celle du recours en contestation de validité, auquel ne saurait faire obstacle, la seule mention du caractère « définitif » de la sentence dans la convention d’arbitrage, toutes les sentences rendues sous...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - TIERCE OPPOSITION À LA SENTENCE - REQUÊTE EN EXEQUATUR - JONCTION DE PROCÉDURES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 30.3... - VALIDITE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : OUI - RECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DE LA SENTENCE ARBITRALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 29.2 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR DE CEANS : NON - RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’EXEQUATUR : OUI. La Cour étant saisie pour la même sentence d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur, il y a lieu, conformément à l’article 30.3 du Règlement d’Arbitrage et eu égard au lien étroit de connexit...

BAIL COMMERCIAL VIOLATION ET/OU FAUSSE INTERPRÉTATION OU FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2011, où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur, Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier. Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 079/2006/PC du 05...

INJONCTION DE PAYER - CARACTÈRE CERTAIN DE LA CRÉANCE - DÉROBADE DU PRÉTENDU DÉBITEUR LORS D'UNE ENQUÊTE - CARACTÈRE CERTAIN DÉDUIT DE CETTE... Aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » et « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque : l/ - la créance a une cause contractuelle ; 2/ - l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la...

DÉLAI DU RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUI... - VIOLATION DE L’ARTICLE 224 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES ET DES VOIES D’EXECUTION : REJET. Le délai pour former recours devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est de 2 mois à partir de la signification de la décision attaquée ; cependant, la décision n° 002/99/CCJA de la Cour de céans a, exceptionnellement, augmenté les délais de procédure en raison de la distance, à savoir, 21 jours si les parties ont leur résidence habituelle en Afrique Centrale...

RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28-4 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NON ... La SAA et son Conseil, en ne répondant pas au rappel fait par le Greffier en chef des dispositions d’ordre public de l’article 28-4 et 28-5, n’ont pas donné à la Cour la preuve, ni de l’existence juridique de la SAA, ni de la qualité de mandataire spécial de Maître Jean- François CHAUVEAU à agir au nom et pour le compte de la SAA. L’inobservation de l’article 28 sus énoncé ne peut que déterminer la Cour de céans à déclarer irrecevable le pourvoi formé le 04 février 2009 par la South African Airways. Cour Commune de Justice et...