La jurisprudences de OHADA - page 22

ARRÊT CCJA ENTACHE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECTIFICATION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CÉANS : OUI ... L’an deux mille onze et le douze juillet ; Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA ; Attendu que par requête en date du 28 juin 2011, Maître Ali NEYA, Avocat près la Cour d’Appel de Ouagadougou, pour qui domicile est élu à la SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, a demandé la rectification d’une erreur matérielle de l’Arrêt n° 003/2011 rendu le 31 janvier 2011 par la Cour...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - ARRÊT D'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE - ARRÊT CONTENANT UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECOURS EN... Les juridictions ont le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles contenues dans leurs décisions si lesdites décisions contiennent les éléments nécessaires à ces rectifications de telle sorte que les erreurs puisent être reconnues par les parties elles-mêmes. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Ordonnance n° 01/2011/CCJA portant rectification de l’Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, pour cause d’erreur matérielle, Requête aux fins de rectification de l’Arrêt n° 003/2011 du 31...

VIOLATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE GABONAIS DE PROCÉDURE CIVILE POUR CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENT : REJET VIOLATION ARTICLE 550 CPC GABONAIS DE... Contrairement à ce que soutient Mademoiselle MORELLE Céline, d’une part, il n’y a aucune contradiction entre le fait qu’une décision ait déclaré un appel recevable en la forme et celui de déclarer le même appel irrecevable au fond ; en l’espèce, l’arrêt attaqué a déclaré l’appel recevable en la forme parce qu’il a estimé que ledit appel a été relevé dans les forme et délai prévus par la loi ; par contre, il a estimé que « l’action en contestation initiée par Mademoiselle MORELLE Céline ne...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - VIOLATION DE L'ARTICLE 43, ALINÉAS 1 ET 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES... Au regard des articles 39 à 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic est un des organes de la liquidation des biens, lequel organe est chargé de représenter les créanciers, sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 du même Acte uniforme. Ce syndic, qu’il soit constitué d’une ou plusieurs personnes, constitue une seule partie au regard de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de...

RECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28-1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NON ... Au regard de l’article 28-1 du Règlement de Procédure et de l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le recours en cassation formé le 25 janvier 2007 contre la décision rendue le 1er février 2006 et signifiée le 30 juin 2006, soit après deux mois et quatorze jours, viole les dispositions des articles sus énoncés et doit être déclaré irrecevable. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 007/2011 du 25 août 2011...

RECOURS EN CASSATION - MANDAT À L'AVOCAT DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION - NON PRODUCTION DU MANDAT - RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE EN RÉPONSE AU... Au terme du délai qui a été imparti par la Cour à Baber GANO, Avocat de la partie défenderesse, pour produire entre autres pièces, le mandat que lui a donné sa cliente pour la représenter devant la Cour de céans, celui-ci n’y a pas fait suite ; il s’ensuit que la non- production de cette pièce exigée par l’article 23.1 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, ne permet pas à la Cour de se rendre à l’évidence de la qualité d’agir dont se prévaut l’avocat ; il y a donc lieu de déclarer...

ARRÊT CCJA ENTACHE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECTIFICATION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CÉANS : OUI ... Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ; il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, en ce qui concerne la mention des conseils du défendeur ; il y a lieu de réparer cette erreur. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 009/2011 du 25 août 2011, Audience publique de...

ARRÊT CCJA ENTACHÉE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECTIFICATION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CÉANS : OUI ... Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ; il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n° 041/2010 en date du 10 juin 2010, en ce qui concerne la mention sur deux des conseils de la demanderesse au pourvoi, qui sont Maître Barthélemy KERE et Maître Moumouny KOPIHO ; il y a lieu de réparer cette erreur. Cour Commune...

CCJA - PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - MOYEN NE PRÉCISANT NI LA PARTIE CRITIQUÉE DE L'ARRÊT NI EN QUOI LEDIT ARRÊT ENCOURT LE... Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2005 sous le n°049/2005/PC et formé par Maître DIOP-O'NGWERO, Avocat à la Cour, 605, rue Jacques AKIREMY, BP 4451 Libreville GABON, agissant au nom et pour le compte de Madame M., demeurant à Port Gentil, BP 496, dans la cause l'opposant à Monsieur S. et au Cabinet d'Audit et d'Expertise Comptable, demeurant à Port-Gentil, BP 171, tous ayant pour conseil Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour, Avenue SAVORGNAN DE...

CCJA - RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ACTE D'OPPOSITION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 DE L'ACTE UNIFORME... L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être déclarée recevable, dès lors qu’elle a été faite conformément à l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. En déclarant le demandeur au pourvoi déchu de son droit d’opposition, la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article précité et sa décision encourt la cassation. Le jugement entrepris doit être infirmé et l’ordonnance d’injonction de...