La jurisprudences de OHADA | Cour commune de justice et d'arbitrage - page 128

ARBITRAGE - SENTENCE - ORDONNANCE D'EXEQUATUR - PROCÉDURE NON CONTRADICTOIRE ... - ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE. Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats parties ; la Cour n’étant saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de ladite sentence, accorde l’exequatur. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 005/2009/CCJA, Requête en exequatur du...

VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJET ... Selon l’article 95 de l’Acte uniforme sus indiqué, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant ; toutefois, s’il s’agit de l’inexécution d’une obligation, celle-ci ne pourra être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus de deux mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser ; il s’ensuit que n’a pas violé l’article 95 suscité, la Cour d’Appel d’Abidjan qui, après avoir relevé que le défaut...

VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE NIGÉRIEN ET DÉCISION ULTRA PETITA : REJET VIOLATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU... L’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce en substance que la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, objet des poursuites ; il s’infère de ce texte que ladite juridiction connaît de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière ; en l’espèce, l’arrêt attaqué, contrairement aux allégations...

RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 18 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L'OHADA : NON ... En l’espèce, faute par la Société IFC SA de justifier qu’elle avait soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire lorsqu’elle avait saisi ladite juridiction du pourvoi en cassation contre l’arrêt attaqué, le recours formé par la requérante est irrecevable comme n’étant pas conforme aux exigences de l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, Arrêt N° 008/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 108/2004/PC du 1er octobre 2004, Affaire...

RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE... Le défaut de production d’une copie des statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique de la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique de la requérante et pourrait porter atteinte à la sécurité des situations juridiques ; ainsi, le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.4 et 5 du Règlement de Procédure précité doit être déclaré irrecevable. Cour Commune de Justice et...

COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINÉA 3 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L'OHADA NON ... En l’espèce, il appert que le jugement d’adjudication attaqué n’est nullement critiqué dans l’application intrinsèque des règles sur lesquelles il se fonde, régissant la vente judiciaire sur saisie immobilière fixées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les requérants se bornant plutôt à déplorer la déloyauté, à leur égard, de l’huissier instrumentaire dans la signification des actes préparatoires ayant abouti audit...

VIOLATION DES ARTICLES 308 ET 313 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION... ARTICLE 308 AUPSRVE – ARTICLE 313 AUPSRVE En statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, alors qu’elle en avait le devoir, d’une part, si « la parcelle, adjugée par jugement 756 du 12 septembre 2001 à la société TAMOIL … décrite comme étant la parcelle 01/2 EST et N du lot 104 du secteur II de la Commune de Baskuy, objet du permis d’exploiter 4180 du 23 octobre 1992 » était ou non la même que « la parcelle N du lot 104, objet du permis urbain d’habiter PUH n° 0116744-187 du 05 février...

VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET... L’article 46 de l’Acte uniforme sus indiqué se rapporte plutôt aux conditions de l’exécution forcée, en précisant les jours et heures pendant lesquels ladite exécution doit être entreprise et non pas au préjudice qui résulterait d’une procédure de saisie-vente irrégulière telle que spécifiée par la requérante dans le moyen ; en déclarant bonne et valable la vente des biens saisis faite le 14 avril 2006, la Cour d’Appel n’a en rien violé le texte visé au moyen ; il suit que ce premier moyen...

COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINÉAS 3 ET 4 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L'OHADA... Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, Arrêt N° 013/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 099/2007/PC du 08 novembre 2007 – Affaire : Société EKA Benya Conseils : SCPA Moïse BAZIÉ KOYO et Assa AKOH, Avocats à la Cour contre Madame DJE Lou Djénan Antoinette Conseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 30. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., de l’Organisation...

PROCEDURES COLLECTIVES - ACTION EN REVENDICATION INITIEE PAR LES SYNDICS - ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - OPPOSITION - JUGEMENT - VOIE DE... Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre des relations d’affaires que la SITAGRI SA entretenait, avant sa mise en liquidation judiciaire, avec la société AFRILAND FIRST BANK anciennement CCEI BANK, elle avait conclu avec celle-ci...