La jurisprudences de Monaco - page 99

L'article 308 du Code pénal réprime la révélation de secrets faite par toutes personnes dépositaires, par état ou par profession, du secret... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2014/000571 JUGEMENT DU 15 AVRIL 2014 _ En la cause des nommés : 1 j-s. FI., né le 24 mars 1975 à MONACO 98000, de nationalité monégasque, demeurant X à MONACO 98000, - constitué partie civile poursuivante, assisté de Maître Frank MICHEL, avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par Maître Denis DEL RIO, avocat au barreau de Nice ; 2 j-f. RO., né le 27 mai 1962 à MONACO 98000, de nationalité monégasque, demeurant X à MONACO 98000...

Baux commerciaux Baux commerciauxNon renouvellement du bail donnant droit à une indemnité d'évictionCommission arbitrale désignant un... Motifs Pourvoi N°2013-68 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 AVRIL 2014 En la cause de : - Mme d. AT., épouse DI., née le 19 mars 1957 à Constantine Algérie, de nationalité monégasque, chirurgien-dentiste, demeurant et domiciliée X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et ayant Maître Roland TAMISIER, avocat au barreau de Nice, comme avocat plaidant ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre...

Procédure civile Pourvoi en révisionDésistementRemise par l'avocat du requérant au premier président d'un pouvoir spécial aux fins de... Motifs Pourvoi N° 2014-11 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 AVRIL 2014 En la cause de : - Mme v. MA., épouse IC., née le 21 mai 1975 à Turin Italie, de nationalité monégasque, demeurant et domiciliée « X », sis X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - M. d. IC., né le 10 novembre 1970 à Istanbul Turquie, de nationalité turque...

Si, selon l'article 205-3 du Code civil, indépendamment de toutes autres compensations dues par lui au titre de l'application des articles... Motifs Pourvoi N° 2014-13 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 AVRIL 2014 En la cause de : - M. g. RE., né le 16 mars 1952 à Grasse France-06, de nationalité monégasque, retraité, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Mme c. CA. épouse RE., née le 4 août 1947 à Monaco, de nationalité monégasque, infirmière, demeurant X - 98000 Monaco...

Procédure pénale - Général Procédure pénaleCour de révisionArrêt de la Cour de révision rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la... Motifs Pourvoi N°2013-47 Hors Session Dossier PG n° 2011/001502 COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 AVRIL 2014 En la cause de : - Mme v. BO. ou v. BU. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à KHARKOV Ukraine, d'Oleg et de Loudmila ou Ludmila MA., de nationalités russe et canadienne, collaborateur gestion de portefeuille, demeurant « Y », X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître François-Henri...

Il appartient au demandeur qui se prétend titulaire d'un contrat de travail de démontrer l'existence d'un lien de subordination et celle... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 8 AVRIL 2014 En la cause de : - Monsieur p. ME., né le 14 juillet 1972 à Porto Portugal, de nationalité portugaise, agent immobilier, demeurant X - 98000 MONACO, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Sandrine DEMARS, avocat au Barreau de Nice, substituant Maître LODS de la SCP KARCENTY-LODS ASSOCIÉS, avocats au Barreau de Nice, APPELANT, d'une part, contre...

Suite au rejet de sa demande, par l'assemblée générale du 26 novembre 2012, d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 8 AVRIL 2014 En la cause de : - Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble BELLEVUE PALACE, sis 1 rue Bellevue à Monaco, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SAM COMMANDEUR ASSOCIÉS IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne AGENCE DES ÉTRANGERS, dont le siège social est sis à Monaco 98000 - 6 avenue de la Madone, elle-même représentée par son Président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en...

Pouvoir exécutif et Administration ; Mesures de sûreté et peines ; Fonction publique ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Pouvoir... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-1 Affaire : Monsieur j-s. FI. Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 28 MARS 2014 Lecture du 7 avril 2014 Requête en annulation de la décision du 13 février 2013 par laquelle S. E. le Ministre d'Etat a suspendu M. j-s. FI. de ses fonctions de conseiller technique au Département des Finances et de l'Economie, avec maintien du bénéfice de l'intégralité de son traitement. En la cause de : - Monsieur j-s. FI., demeurant X à MONACO, Ayant élu domicile...

Baux commerciaux ; Contrat - Effets ; Immeuble à usage d'habitation ; Garanties et responsabilité CompétenceContentieux administratif -... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-10 et 2013-19 Affaires : Mme g. VI. épouse CA. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 27 MARS 2014 Lecture du 7 avril 2014 1°/ Recours en annulation, enregistré au Greffe général de la Principauté de Monaco le 10 juin 2013 sous le numéro TS 2013-10, de la décision du directeur de la Direction de l'Habitat en date du 26 février 2013 déclarant soumis au régime locatif de la loi n°1.235 du 28 décembre 2000 modifiée le bien immobilier appartenant...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Procédure civile ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-16 Affaire : s. GO. Contre : M. le Ministre d'Etat DÉCISION AUDIENCE DU 27 MARS 2014 Lecture du 7 avril 2014 Requête en annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 4.307 du 6 mai 2013 faisant opposition à l'acquisition de la nationalité monégasque de M. s. GO.. En la cause de : M. s. GO., né le 9 juillet 1950 TEL AVIV Israël, demeurant et domicilié « X », X à Monaco, Ayant élu domicile en l'Etude de M. le Bâtonnier Jean-Pierre LICARI, Avocat-Défenseur près...